Cette mesure concerne tous les employeurs relevant du régime agricole, quels que soient la taille de l'entreprise et le secteur d'activité concerné (production agricole, industries de transformation agroalimentaire, tertiaire agricole incluant banques, assurances et services à l’agriculture, autres activités notamment celles orientées vers les services à la personne, etc.).
Les 5000 groupements d'employeurs agricoles sont donc concernés par cette mesure quelque soit la nature de leurs adhérents.
L’exonération est accordée dans la limite de vingt salariés agricoles employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par an et par entreprise (ainsi que pour certains groupes d’entreprises - voir notice explicative). Cette limite est valable quelle que soit la forme du CDI (CDI classique ; contrat de travail intermittent ou contrats aidés prenant la forme d’un CDI) et la durée de travail du salarié.
Cette mesure n’est pas encore définitive car la loi a conditionné sa mise
en œuvre à la parution d’une décision de la Commission européenne confirmant sa
compatibilité avec le droit communautaire.
Ce dispositif entrera donc en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012avec la publication de son décret
d’application après qu’il ait été reconnu conforme au droit communautaire.
La MSA a publié une note à l'attention des employeurs agricoles que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-après: La note d'information de la MSA
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