Ouverture des droits à congés payés : ce qui change au 1er juin 2012

La loi de simplification du droit modifie l’article L 3141-3 Code du Travail. Elle supprime l’exigence de 10 jours de travail effectif pour accorder au salarié un droit à congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er juin 2012, date correspondant au début de la période de référence de calcul des congés payés.