Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d'imposition pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux groupement d’employeurs de bénéficier d'obligations allégées en matière de TVA.
I. Champ d'application du régime
Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les groupements d’employeurs exclus du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 234 000 euros.
Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s'applique de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.
En revanche, les groupements d’employeurs cessent immédiatement de bénéficier du régime réel simplifié d'imposition et relèvent alors du régime du réel normal d'imposition à compter du 1er janvier de l'exercice en cours dès que leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 265 000 €
II. Des obligations comptables non allégées
Les groupements d’employeurs imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité " super-simplifiée". Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.
III. Des obligations déclaratives allégées
Chaque année, le groupement d’employeurs doit déposer la déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.
La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au service des impôts des entreprises du siège social de l'entreprise dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 5 mai de l'année suivante si aucun exercice n'est clos en cours d'année. Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à la déclaration.
IV Les déclarations de TVA en régime réel simplifié
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doivent payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de leur TVA à payer de l’année précédente. Lors d’une création, l’entreprise détermine elle-même le montant de ses acomptes en fonction de ces données prévisionnelles.
En revanche, en fin d’année, ces entreprise doivent compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de leurs données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire