Les groupements d’employeurs feront-ils partie du périmètre de la prochaine Loi sur l’économie sociale et solidaire ?

Le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoit Hamon, a présenté, mercredi 4 juillet, devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES), les contours de la future loi sur l’ESS.

C’est une loi en cinq parties que le gouvernement présentera au Parlement fin 2012. Elle devrait être discutée et adoptée dans le courant du 1er semestre 2013, a indiqué Benoit Hamon, le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES).

La création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de reconnaître la spécificité du projet des entreprises sociales, en s’appuyant sur un ensemble de valeurs et dépasser la seule question des statuts. 
Parmi les critères permettant de déterminer si la structure peut être ou non labellisée, la question de l’écart des salaires devrait être en bonne place. Ecart de 1 à 10 ou de 1 à 20 ? Le ministre n’a pas tranché.

Des mesures pour « que l’ESS puisse se battre à arme égale » avec les entreprises du secteur lucratif. Ces mesures devraient passer par une « modification ou simplification du code des marchés publics, je ne sais pas encore », a reconnu le ministre. Mais l’objectif est de permettre aux structures de l’ESS de mieux accéder à la commande publique.

La réactivation des titres associatifs et participatifs. Il s’agit de conforter les organismes qui exercent une mission d’intérêt général : le ministre compte relancer les titres associatifs et participatifs afin d’aider les structures de l’ESS à se constituer des fonds propres à la hauteur de leur besoin.

Des moyens spécifiques aux repreneurs d’entreprise. Le ministre compte présenter dans ce chapitre deux mesures phare : l’une pour permettre d’introduire un droit préférentiel pour les salariés en cas de vente de leur entreprise ; l’autre pour créer un nouveau statut de coopérative, permettant aux salariés de reprendre progressivement le capital de leur entreprise – en passant d’actionnaire minoritaire à un statut de SCOP.

Un nouveau dispositif de contractualisation permettant des relations partenariale durable et solide entre l’ESS et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la réglementation européenne des services économiques d’intérêt général (SIEG). 
Y-aura-t-il dans la loi une formule de mandatement permettant aux pouvoirs publics de délivrer une aide publique sans mise en concurrence ? Le ministre, pour l’instant, consulte