Mutuelle santé : le nouveau casse tête de tous les groupements d'employeurs

Bon nombre de groupements d'employeurs disposent déjà d'une garantie de "remboursement des frais médicaux" (mutuelle) au profit de leurs salariés.
Ces mutuelles ont été mise en place le plus souvent de manière unilatérale ou, pour les 5000 groupements d'employeurs agricoles, par voie d'accord conventionnel national.

Pour ces groupements, la paie de décembre va s'avérer très compliquée (§1) et pour les groupements n'ayant pas encore de mutuelle, ils seront rapidement concernés par la généralisation (§2)



§I - Groupements disposant déjà d'une mutuelle : à vos calculettes pour le casse tête de la paie de décembre

Actuellement, les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé sont exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, et dans la limite d'un montant égal à :

-7 % du PASS soit 2 592,24 € en 2013, + 3 % de la rémunération annuelle brute ;
-sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 887,68 € en 2013.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'imposer dès le 1er euro la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. Les autres contributions, part salariale et part patronale finançant la prévoyance et part salariale finançant les contrats de frais de santé, restent déductibles. Toutefois, le projet de loi de finances abaisse le seuil d'exonération, pour tenir compte de l'imposition du financement patronal des contrats portant sur les frais de santé. Le nouveau seuil d'exonération s'élèverait à :

-5 % du PASS, soit 1 851,60 € en 2013, + 2 % de la rémunération annuelle brute ;

-sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 5 925,12 € en 2013.

La réforme s'applique aux salaires 2013

En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances, la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. Ce que confirme le rapport de l'Assemblée nationale. 

Cette date d'application pose certains problèmes pratiques aux services de paie. En effet, il est fréquent qu'au mois de décembre le paiement des rémunérations soit avancé ; elles seront donc versées avant la publication de la loi de finances. Cela signifie donc que, lors du versement des rémunérations, les calculs opérés en paie seront réalisés avec les anciennes règles, toujours en vigueur.
Dans l'hypothèse où la paie serait versée postérieurement à la publication de la loi, il semble assez délicat pour l'employeur de mettre en conformité les règles de paie dans un délai si court. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le net fiscal des salariés est souvent indiqué sur le bulletin de paie à titre informatif. Par contre, ce montant est obligatoirement déclaré par l'employeur dans la structure N4DS (sous la rubrique S40.G40.00.063.001). L'administration fiscale récupère ces informations pour le pré-remplissage des déclarations d'impôt sur le revenu envoyées aux salariés. 

L'employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, date limite d'envoi de la N4DS pour tous ses salariés (y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année), modifier la structure précitée afin :
- d'intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ;
- de recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l'ancien calcul si besoin ;
- d'effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG.

En revanche, le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre sera erroné par rapport à la nouvelle législation. Une information du salarié sera donc conseillée.

§II - Généralisation d'une couverture "frais médicaux" pour tous les groupements n'en disposant pas actuellement

A l’heure actuelle, la mise en place d’une complémentaire santé dans les groupements d'employeurs n’est pas une obligation. Cela le deviendra dés le 1er janvier 2016 par le biais de l’ANI (accord national interprofessionnel) et de la loi adoptée au Parlement au mois de mai 2013. Les branches professionnelles doivent encore négocier quant aux niveaux de garanties et aux montants des cotisations qui vont être appliqués.

C'est donc la convention collective  professionnelle dont dépend le groupement qui va déterminer sa future couverture sociale complémentaire.

Quelle est la base de la complémentaire ?

La complémentaire santé pour tous s’axe autour de deux protections essentielles pour le salarié. Tout d’abord sur les frais de santé en ce qui concerne la maladie, la maternité et l’accident (qu’il soit d’origine professionnelle ou non). Mais aussi sur les garanties de prévoyance qui recoupent l’incapacité de travail, l’invalidité ainsi que le décès.
La sécurisation de l’emploi
C’est de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 que découle l’obligation faite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de se doter d’une complémentaire santé professionnelle. Celles qui n’en possèdent pas déjà devront être couvertes au 1er janvier 2016. Des accords doivent être pris par chaque branche professionnelle sur les garanties qui vont composer la complémentaire santé. Les entreprises n’intégrant aucun accord de branche devront négocier un accord en interne. En cas d’échec des négociations, c’est la direction qui imposera ses choix. Dans tous les cas, la couverture des frais de santé ne peut se révéler inférieure au seuil minimum fixé par la loi.

Pourquoi des négociations ?

Les négociations des branches professionnelles doivent aboutir a fixer le seuil de garanties minimales qui devront s’appliquer à chaque activité. Chacun doit donc mettre en avant les risques principaux encourus par les salariés et adapter la couverture en fonction de ceux-ci. 
Qui paie la complémentaire ?
Si une entreprise propose déjà une complémentaire santé obligatoire à ses  salariés, alors elle doit prendre en charge une partie de la cotisation. Ce qui n’est pas le cas si la complémentaire est optionnelle. Au 1er janvier 2016, sauf accord plus favorable du secteur, l’entreprise supportera automatiquement la moitié de la cotisation financière. 

A la fin du contrat

Le salarié qui ne travaille plus dans l’entreprise continue de bénéficier des droits de sa complémentaire santé s’il est indemnisé au titre de l’assurance chômage. Cette durée, actuellement de neuf mois, va passer à un an pour les frais de santé au 1er juin 2014. Et au 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.