Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ?

• Quand sera restituée la créance de CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 ?

En principe, le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté, puis sur l’impôt éventuellement dû au titre des trois exercices suivants. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent qui n’aurait pas pu être imputé est restitué.

Concrètement, dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2013, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 est imputé sur l’impôt dû au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué.

Des cas de restitution « immédiate » sont toutefois prévus pour certaines entreprises.

• Existe-t-il des cas de restitution immédiate du CICE ou faut-il systématiquement attendre trois ans ?

Les entreprises nouvelles (sous conditions), les jeunes entreprises innovantes et les PME au sens du droit communautaire bénéficient d’un droit à restitution immédiate (sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans).

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, la demande de restitution est formulée directement sur la déclaration spéciale n°2079-CICE-SD ou sur le formulaire n° 2573-SD.

A compter du 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance de CICE pourra être effectuée par l’entreprise soumises à l’IS par voie dématérialisée en télédéclarant le formulaire n° 2573-SD dématérialisé (en modes EFI et EDI[1]).

Si l’entreprise télédéclare, via TDFC, la déclaration n° 2079-CICE-SD, le formulaire n° 2573-SD dématérialisé devra obligatoirement être utilisé pour la demande de remboursement de la créance de CICE.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.

Et pour les groupements d'employeurs ?

Mis à part les groupements d'employeurs qui cumuleraient ces deux conditions (Note CR: à ma connaissance il n'y en a pas...) :

- emploie moins de 250 personnes,

- et, a, soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros, soit un total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros

Tous les groupements pourront donc obtenir la restitution de ce crédit d'impôt après avoir déposer leur comptes de 2013.

[1] EFI : saisie en ligne de la déclaration à partir du compte fiscal de l’entreprise.

  EDI : transmission de fichiers déclaratifs par les prestataires comptables à la DGFiP.