Selon Europe 1, les entreprises n’ont pas pu tenir compte de la hausse de l’imposition des mutuelles sur les fiches de paie de décembre car le Conseil constitutionnel n’a validé cette mesure que le 30 décembre. Quinze millions de salariés sont concernés.Les groupements d'employeurs ne font hélas pas exception.
L’administration fiscale va se retrouver face à un casse-tête inouï. Selon les informations d’Europe 1 , les quelque 15 millions de personnes bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, soit deux salariés sur trois, ont reçu en décembre une fiche de paie erronée. En cause, le budget 2013 qui a augmenté l’imposition des mutuelles. Désormais, selon le texte, la part patronale qui finance la mutuelle doit apparaître dans le revenu imposable des salariés. Ainsi, explique Europe 1, si, par exemple, « un employé bénéficie d’une mutuelle qui coûte 150 euros et dont la moitié est prise en charge par l’entreprise, il va devoir rajouter à son net imposable 900 euros ».
La responsabilité de ce bug revient au Conseil constitutionnel qui n’a validé cette mesure pourtant votée avec le budget 2013 que le 30 décembre. Or, les fiches de paie de décembre ont été bouclées avant cette date par les entreprises.
Une erreur lourde de conséquences pour les salariés et notamment ceux qui utilisent le cumul des revenus inscrit sur la fiche de paie de décembre pour déclarer leurs impôts puisque le montant est faux. De surcroît le montant sur les déclarations pré-remplies sera supérieur à celui inscrit sur les fiches de paie de décembre. Une erreur lourde de conséquences également pour l’administration fiscale qui va devoir d’une façon ou d’une autre résoudre ce problème avant mars-avril, date d’envoi des déclarations d’impôts aux citoyens.
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