Des nouvelles règles qui risquent de tourner au casse tête pour certaines entreprises. Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale d’un nouveau contrat à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires. Pour les salariés déjà embauchés à temps partiel, les entreprises auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour adapter leurs contrats. Mais la loi ne s'applique pas aux jeunes de moins de 26 ans, aux particuliers employeurs et aux intérimaires. Les branches professionnelles peuvent aussi conclure des accords pour abaisser cette durée. Enfin, si le salarié en fait expressément la demande écrite auprès de son futur employeur, il peut demander à travailler moins de 24 heures.Des impacts sur l’emploiMais malgré ces dérogations, ces nouvelles règles du temps partiel inquiètent certaines entreprises. «C’est le cas des entreprises des services à la personne, de l’enseignement privé, de la restauration collective, du nettoyage, du commerce… Cela va poser des problèmes d’organisation car les horaires de travail de leurs salariés sont souvent concentrés sur une même plage horaire et les entreprises vont avoir du mal à créer des heures de travail dont leurs clients n’auront pas besoin», explique Jean-Christophe Sciberras, président de l’Association nationale des DRH.Un avis que partage Geneviève Roy, vice-président de la CGPME, en charge des affaires sociales : «C’est une mesure à contre emploi alors qu’on aurait eu besoin de souplesse. Car elle va ajouter une contrainte supplémentaire aux entreprises dont l’activité économique ne leur permet pas de proposer des contrats d’une telle amplitude horaire». Au final, selon elle, «certaines entreprises pourrait rater des contrats et renoncer à certaines embauches».Des risques juridiquesDans ce contexte, certaines entreprises pourraient aussi être incitées à demander à des candidats à exprimer leur accord pour travailler moins de 24 heures hebdomadaires. «Mais, elles s’exposent à des risques de contentieux juridiques. Par ailleurs, comme la durée minimale de 24 heures va devenir une référence, cela va engendrer une concurrence entre les recruteurs et le candidat acceptera le contrat où le nombre d’heures sera le plus élevé », souligne Jean-Christophe Sciberras. Une situation qui inquiète déjà Nora El Beztami, gérante de la société Remue-Ménage à Orvault (Loire-Atlantique), qui compte 3 salariés: «Dans quelques mois, je vais devoir recruter des personnes pour effectuer 10 ou 15 heures hebdomadaires. Ca va être difficile de trouver quelqu’un qui donne son accord pour travailler moins de 24 heures». Avant le 1er janvier 2016 elle devra aussi augmenter les heures de travail d’une salariée. «Ces nouvelles règles compliquent la gestion de mon entreprise, d’autant que je l’ai lancée récemment», raconte-t-elle.Si les accords de branche, peuvent permettre à certaines entreprises de déroger aux nouvelles règles, il y en aura peu selon Geneviève Roy: «dans certains secteurs, il est difficile de négocier avec les syndicats qui refusent de descendre sous le seuil des 24 heures hebdomadaires», affirme-t-elle. Et si des accords de branche sont tout de même conclus, ils pénaliseront les entreprises, selon Jean-Christophe Sciberras: «Les syndicats qui accepteront de baisser la durée minimale de temps partiel en dessous de 24 heures, ils demanderont des contre-parties, comme la majoration des heures supplémentaires. Ce qui renchérira le coût du travail pour ces entreprises…».
Comment les PME ont-elle commencé à s'adapter ?
Face à ces constat, les nombreuses PME qui ont des besoins très partiels (un jour ou deux par semaine, par exemple) se tournent vers l'intérim. Les entreprises du travail temporaire sont aussi soumise à cette nouvelle législation comme les groupements d'employeurs mais font des contrats de mission "à temps plein" d'une ou deux journées...chaque semaine. Rappelons que 82% des missions durent actuellement moins de deux semaines (sources DARES) et que l'on compte même 46% des missions d'une durée inférieure à la semaine. Un phénomène qui va probablement encore s'accentuer.
La solution du groupement d'employeurs qui consiste à cumuler des temps partiels n'est pour l'instant que très rarement mise en oeuvre.
Pôle Emploi est le mieux placé pour orienter les employeurs qui veulent recruter des salariés moins de 24 heures hebdomadaire vers les groupements d'employeurs ... mais cette institution ne le fait pas.
Globalement cette solution du groupement est très peu connue. Dans ce nouveau contexte légal, les employeurs concernés qui recherchent des petits temps partiel jugent malheureusement la solution du groupement comme trop complexe car il faut que les besoins des différents utilisateurs soient complémentaires dans la même semaine et cela n'offre donc pas la souplesse attendue.
L'Etat s'exonère de cette règle
Les services de l'Etat ont décidé pour leur part de s'exonérer de cette nouvelle nouvelle règle des 24 heures hebdomadaires s'agissant des emplois aidés.
Une note a déjà été envoyée aux services de Pôle Emploi pour les autoriser à y déroger s'agissant des CUI-CAE.
En conclusion ce nouvel encadrement du temps partiel, voulu par les employeurs et les organisations syndicales, s'avère beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre que ce qui avait été imaginé.
C'est un texte qui va, au final, fortement avantager le secteur du travail temporaire et passer à coté de son objectif initial de lutte contre la précarité.
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