FORMATION PROFESSIONNELLE, APPRENTISSAGE, EMPLOI
- Compte personnel de formation: clé de voûte de la réforme, il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le CPF peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé).
Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum, pendant 8 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.
Il permettra d'accéder à des formations visant à "acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie". Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux.
- Un entretien professionnel avec l'employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour "étudier les perspectives d'évolution professionnelle" des salariés. Un "conseil en évolution professionnelle" sera aussi dispensé gratuitement par des institutions (Pôle emploi, missions locales...).
- "Périodes de mise en situation en milieu professionnel", forme de stages ouverts aux demandeurs d'emploi
- Ouverture du dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à un public plus large, par la prise en compte des périodes en contrat aidé et du cumul d'activités sous différents statuts (responsable syndical notamment).
- Financement de la formation par les entreprises: création d'une contribution unique (trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
- Apprentissage: les contrats d'apprentissage pourront être conclus dans le cadre d'un CDI. Les missions des centres de formation d'apprentis (CFA) sont renforcées. Les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile pourront débuter leur formation sous statut scolaire ou de stagiaire de la formation professionnelle avant de conclure leur contrat.
- Décentralisation: les conseils régionaux seront désormais compétents pour tous les publics en matière de formation professionnelle et coordonneront l'achat public de formation. L'Etat pourra transférer aux régions les immeubles mis à disposition de l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes).
- Contrat de génération: dans le cas d'une transmission d'entreprise, le jeune embauché par un senior pourra avoir jusqu'à 30 ans (26 ans actuellement). Pour accélérer la mise en oeuvre des contrats de génération dans les entreprises de taille moyenne, sanction des employeurs de 50 à 300 salariés non couverts par un accord ou plan d'action sur l'emploi des jeunes et des seniors, et accès facilité à l'aide de l'Etat pour les entreprises mettant en oeuvre de tels contrats.
DEMOCRATIE SOCIALE
- Financement des syndicats et du patronat: un fonds sera créé auquel abonderont à la fois les entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), l'Etat et des organismes paritaires. Les partenaires sociaux sont rémunérés pour leur rôle dans la gestion du paritarisme (Sécu, Unédic etc), leur "participation à la conception des politiques publiques". Par ailleurs, des crédits seront alloués aux syndicats pour "la formation" des syndicalistes. Ce fonds sera géré par une "association paritaire" et les bénéficiaires devront rendre compte de l'utilisation des sommes.
- Représentativité patronale: les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d'entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Les organisations professionnelles qui représentent les employeurs dans les secteurs de l'agriculture, des professions libérales et de l'économie sociale, à savoir respectivement la FNSEA, l'UNAPL et l'UDES, seront reconnues.
- Financement des comités d'entreprise (CE): obligation pour les grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place "une commission des marchés publics" chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés.
- Le nombre des branches professionnelles sera réduit.
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