L'Assemblée Nationale vote un amendement pour les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification

Reproduction intégrale N°460 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 février 2014

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FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
Gouvernement

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°460 (Rect)

présenté par

M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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  ARTICLE 10

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés qu’ils mettent à la disposition de leurs membres et qui rencontrent des difficultés d’insertion, peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret ».

« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 5134‑66 et au cinquième alinéa de l'article L. 5134-111, les mots : « mentionnés à l’article L. 1253‑1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 » ;

« 3° À la première phrase de l’article L. 6325‑17, les mots : « régis par les articles L. 1253‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 ». ».

              EXPOSÉ SOMMAIRE

Le potentiel des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) en matière d’insertion et de qualification doit être encouragé.

A cet effet, cet amendement vise à reconnaître la spécificité de certains groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et à préciser qu’ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance en tant que GEIQ dans des conditions fixées par décret.

Actuellement, l’appellation GEIQ s’applique à des groupements d’employeurs labellisés par le CNCE (Comité national de coordination et d’évaluation) - GEIQ mais ne donne accès en soit à aucun droits spécifiques.

L’amendement fait expressément de cette labellisation une condition d’accès à des droits ou aides aujourd’hui destinées aux « groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ». Cela impliquera une évolution réglementaire du processus d’attribution du label dans lequel la place des pouvoirs publics sera renforcée et les critères réajustés par voie réglementaire, dans un fonctionnement proche de celui qui existe pour les écoles de la deuxième chance.

Cela permettra de donner un socle sécurisé au développement des GEIQ tout en améliorant leur suivi, leur visibilité et leur reconnaissance.