Les PME, étranglées par la crise et confrontées à de gros problèmes de trésorerie, applaudiront des deux mains. Déclinaison du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et du plan présenté par Pierre Moscovici au début de l’année, le renforcement des délais de paiement est bien présent dans cette loi. L’objectif global est d’introduire des sanctions administratives auxquelles ne pourront pas échapper les mauvais payeurs. Pas question donc de toucher aux délais inscrits dans la loi LME de 2008, comme l’ont demandé les chefs d’entreprise. Le respect de ces délais sera durci.
Il y avait urgence. Selon Bercy, près de 30 % des entreprises voient leurs délais de paiement dépasser la date limite. Selon l’Observatoire des délais de paiement, si la loi était suivie, ce sont plus de 10 milliards d’euros qui seraient rendus aux PME et ETI. Or, jusqu’à présent, si une entreprise n’était pas payée dans les temps, elle n’avait d’autre choix que de dénoncer son donneur d’ordre devant le juge. Autant dire que les plaintes étaient rares. « Il y a un problème de rapport de force entre les grosses entreprises et les PME. Il ne peut être résolu que par de plus fortes sanctions », déclarait Denis le Bossé, président du cabinet Arc, spécialisé dans la gestion du poste clients lors du bilan dressé en février par l’Observatoire des paiements.
Le projet de loi donne donc à l’Etat, via les agents de la DGCCRF, la capacité de sanctionner les entreprises. Les sanctions pourront aller jusqu’à un montant maximal de 375.000 euros. Ces sanctions iront de pair avec la publication obligatoire d’informations relatives aux délais de paiement dans les comptes annuels des entreprises rédigés par les commissaires aux comptes. En gros, les commissaires aux comptes constatent, et les agents de la DGCCRF punissent.
Pour en savoir plus :
Loi sur la consommation du 17 mars 2014 publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014
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