Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, jeudi 27 février 2014. Compte personnel de formation, CDI apprentissage, contribution des entreprises, GEIQ... Le point sur les changements à venir.
Les 7 points clefs à retenir pour les groupements d'employeurs:
1. Création du compte personnel de formation
Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.
2. Entretien professionnel obligatoire
La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d'évolution des collaborateurs. L'entreprise doit ainsi proposer cet entretien à l'issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie...). Le dispositif se substitue à l'actuelle obligation d'entretien professionnel des plus de 45 ans.
3. Une contribution unique pour financer la formation professionnelle
Pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises s'acquitteront d'une contribution unique (au lieu de 3 actuellement) allant de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (dès 50 salariés) de la masse salariale. Cette contribution sera versée à un seul organisme -l'Opca- et sera collectée à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015.
4. Le financement du CPF encadré
Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent s'exonérer pour partie de la contribution unique si elles consacrent 0,2% du montant de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF). Dans ce cas, le pourcentage de la contribution unique est ramené à 0,8% au lieu de 1%. Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter deux conditions : signer un accord d'entreprise (ou être couvertes par un accord de branche) et utiliser ses fonds dans les trois ans après la signature de l'accord. Le cas échéant, les sommes non investies seront reversées à l'Opca.
5. Création d'un CDI apprentissage
Les entreprises mais aussi les groupements d'employeurs pourront désormais embaucher un apprenti en CDI.
6. Contrat de génération
La loi prévoit aussi des modifications à d'autres textes récemment adoptés. Elle assouplit les règles d'attribution de l'aide d'État liée au contrat de génération . Pour bénéficier de cette aide, les entreprises ou les groupements d'employeurs de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action ou un accord de branche. Désormais, elles pourront bénéficier de l'aide sans avoir nécessairement signé ce type d'accord ou défini de plan d'action jusqu'au 31 mars 2015. Date après laquelle, elles devront s'acquitter d'une pénalité fixée par décret si elles n'ont pas engagé les démarches nécessaires.
7. Aides aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Cette Loi prévoir un ajout à l’article L. 1253‑1 comme cela a déjà été annoncé sur ce Blog :
« Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. »
Les GEIQ deviennent une catégorie objective particulière de groupement d'employeurs comme les groupements d'employeurs qui mixent public et privé ou les services de remplacement. Une première étape avant leur intégration au secteur fortement administré par l'Etat de l'Insertion par l'Activité Economique ?
Reste donc à attendre le décret annoncé qui va notamment apporter des nouveautés sur le label pour lequel le modèle déjà mis en place dans les Entreprises de Travail d’Insertion ou les Ecoles de la deuxième chance devrait probablement se dupliquer créant ainsi pour chaque groupement d'employeurs (même non GEIQ actuellement) la possibilité d'obtenir ce label (type AFNOR ou VERITAS) sans être obligatoirement cotisant au CNCE-GEIQ (lequel vient brutalement d'augmenter ses cotisations de 50% sans vote en AG pour équilibrer ses comptes face à la baisse sensible des aides publiques... ).
L’aide de l’État aux GEIQ reste de 686 euros par personne et par an pour chaque contrat de professionnalisation concernant des personnes de moins de 26 ans et de plus de 45 ans avec une exonération AT/MP. Cette aide n'a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans et les crédits sont actuellement insuffisants dans certains départements pour servir tous les GEIQ. Les quelques groupements d'employeurs non labellisés qui pouvaient bénéficier de cette aide n'y auront plus accès. De même pour l'exonération AT / MP
2° À la fin du 2° de l’article L. 5134‑66 et au 4° de l’article L. 5134‑111, les mots : « mentionnés à l’article L. 1253‑1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 6325‑17, les mots : « régis par les articles L. 1253‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 ».
En procédant ainsi le gouvernement sanctuarise sans les revaloriser ces aides mais ne rétablit hélas pas l'aide de 12 à 14% du salaire (limité au SMIC) dont les GEIQ étaient les principaux bénéficiaires jusqu'au 30 juin 2012 pour les embauches de jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. C'est donc une opération blanche pour le budget de l'Etat.
L’exonération des charges pour les contrats de professionnalisation des embauches des plus de 45 ans dont la portée était devenue très limitée sur des niveaux de salaire proches du SMIC va encore perdre un peu plus de son intérêt avec la mise en oeuvre du pacte de responsabilité qui prévoit d'augmenter encore l'exonération Fillon en y intégrant les allocations familiales.
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