Le droit des marques et des sigles dans les groupements d'employeurs et les GEIQ

Déposer la Marque de son Groupement d'Employeurs : Pourquoi faire ?

On compte désormais 37 groupements d'employeurs (agricoles, multi-sectoriels, GEIQ,...) qui ont déposé leur nom à l'INPI .

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. 

Les Groupements d'Employeurs qui ont fait ce choix ont pour objectif d'éviter de se voir concurrencer par une autre structure qui prendrait, à défaut de dépôt de la marque, le même nom. Une protection bien légitime.

Pour ce faire, il s’agit de remplir un formulaire disponible à l’INPI ou en téléchargement sur son site web. Il faut ensuite déposer un dossier dûment rempli (il est possible de le faire via Internet) et de s’acquitter de la somme fixée en fonction de la nature de sa demande (à partir de 200€). Sous réserve de l’acceptation de l’institut, la marque est ensuite validée et diffusée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Avant tout dépôt, il est nécessaire de vérifier que le nom de marque est bien disponible en consultant la base de données de l’INPI. Le dépôt peut être effectué par une personne physique ou morale ou encore par le truchement d’un mandataire dédié. A noter que l’intervention d’un mandataire est obligatoire dans certains cas, par exemple lorsque la marque appartient à plusieurs personnes.

La protection d’une marque par dépôt à l’INPI garantit une protection d’une durée de dix ans. A l’échéance de cette période, le dépôt doit être renouvelé. A défaut, le groupement perdra la propriété de sa marque.

Défendre sa marque

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Une fois sa marque déposée, un groupement d'employeurs  peut l’utiliser comme bon lui semble pendant toute sa durée de légalité. Celle-ci peut être vendue, louée, prêtée et même transmise à qui de droit. Toutefois, chacune de ces actions doit être signalée à l’INPI. Le cas échéant, leur validité ne serait pas officiellement reconnue. De même, toute erreur ou modification doit être immédiatement transmise à l’organisme pour correction.

Même si une marque est déposée en bonne et due forme, le groupement d'employeurs n’est pas à l’abri du plagiat. Il est impératif de mettre en place une veille pour repérer tout agissement frauduleux, volontaire ou non. Les groupements doivent donc protéger individuellement leur identité en surveillant régulièrement l’entrée de nouveaux acteurs sur leur marché.

En cas de litige, il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, que celle-ci ait été déposée ou non. Il faut toutefois que cette opposition soit légitime : par exemple, si un groupement d'employeurs utilise un nom très proche de celui d’une entreprise issue du même domaine d’activité. Pour contester un dépôt de marque, il suffit d’engager une procédure auprès de l’INPI, au plus tard deux mois après la publication du nom concurrent dans le Bulletin Officiel.

Par contre les termes génériques Groupements d'Employeurs, Groupement d'Employeurs Agricole ou Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification ne peuvent être protégés

En effet il s'agit là de qualifications qui ont été donnés par la Loi et qui sont dans le domaine public au même titre que le mot "association" ou "coopérative".

Cela est valable aussi pour des mots courants, ce qu'à rappelé récemment  le TGI de Paris au sujet de  Vente-Privée.com en  jugeant que l'entreprise "n'a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit" l'expression "vente privée", "et à priver ses concurrents de l'usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence et à générer un contentieux inutile" et par ailleurs a estimé que le nom du site de vente événementielle constitue un "terme générique", et ne peut donc être protégé au titre de "marque distinctive".

C'est pourquoi la marque déposée "GEIQ" par l'ancien CNCE-GEIQ ou la marque "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification" déposée récemment par le GEIQ Aero d'Ile de France n'ont aucune portée juridique et ne peuvent être valablement défendus. 

N'importe quel groupement d'employeurs peut décider de se dénommer "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification" sans que personne ne puisse le lui interdire d'autant qu'à ce jour, dans l'attente du décret explicitant la Loi qui a créé ce type de groupement à part entière,..plus personne n'est capable d'en donner une définition légale.

Par contre il est tout à fait possible de protéger sa marque en utilisant ces mots communs suivis d'un nom distinctif comme "groupement d'employeurs Dupont "ou "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification Duran". Personne ne peut valablement s'y opposer sauf à avoir choisi le même nom qu'un concurrent.

Mieux vaut le savoir pour éviter quelques mésaventures ou faire valoir ses droits.