Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déjà sanctionné ?

Question.« J'ai de nombreux soucis (sanctions disciplinaires multiples) avec un salarié et je voudrais lui proposer une rupture conventionnelle lors d'un entretien. En ai-je le droit sans prendre de risque ? »

Réponse. Oui ! 

Pour rappel, la   est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat. Elle résulte d'une convention qui doit acter la volonté commune des parties et ne peut être imposée par l'une d'elles.

L'avis des juges.

 La Cour de cassation a admis en mai 2013 que l'existence, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle , d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture. (Cass. soc. 23.05.2013 n• 12-13865). Elle vient de confirmer sa position et d'ajouter un élément intéressant : le fait qu'un employeur ait précédemment infligé des sanctions au salarié puis ait pris l'initiative de lui proposer lors d'un entretien une rupture conventionnelle ne suffit pas à vicier cette rupture (Cass, soc. 15.01.2014 n• 12-23942).

En pratique. Vous pouvez donc convoquer le salarié pour lui proposer une rupture conventionnelle et en échanger avec lui. Mais vous ne pouvez le lui imposer !

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, n'hésitez pas à convoquer le salarié à un entretien pour en échanger. Et ce, même en cas de différend avec lui !