jeudi 10 avril 2014

Question.« Je souhaite modifier les horaires d'un collaborateur et il refuse, indiquant que je modifie son contrat de travail et que je ne peux le lui imposer: Que puis-je faire ? »


Réponse. 

En l'absence de contractualisation des horaires, ils relèvent des conditions de travail et donc de votre pouvoir de direction. Le change­ment d'horaires par une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue ainsi un simple changement des conditions de travail qui s'impose au salarié. Instaurer une nouvelle répartition sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass, soc. 03.11.2011 n°10-14.702)

Attention toutefois ! Il faut être précis sur les changements opérés : si ce changement concerne le passage d'horaires de nuit en horaires de jour ou modifie le rythme de travail (continu/discontinu), alors cela devient de la modification du contrat qui requiert l'accord du salarié.
Si votre salarié persiste dans son refus, il conviendra de l'informer qu'il se place sur le terrain de la faute, susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une procédure de licenciement.


La modification de l'horaire de travail d'un salarié, constituant une simple modification de ses conditions de travail, peut être imposée au salarié. 

3 commentaires:

  1. Il convient également de regarder s'il s'agit d'un salarié à temps partiel, et la manière dont est rédigé son contrat de travail. En effet, la répartition des heures travaillées est une clause obligatoire d'un contrat de travail à temps partiel. Si dans le contrat de travail est stipulé l'heure de début et de fin au sein de chaque journée, et non un nombre d'heure travaillé sur cette journée (ce qui est conseillé), cela devient, à mon sens, une modification de son contrat de travail, et il devient nécessaire de recueillir son accord.

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  2. Vous avez tout à fait raison.
    L’article vise le cas d'un salarié à temps complet
    Le cas des temps partiel est particulier et très règlementé

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  3. Bonjour,
    Je suis dans le cas inverse. Je souhaite réduire la durée de ma mise à disposition pour passer de 1,5 à 1 jour par semaine, pour raison personnelle. Dois-je d'abord informer le GE ou l'entreprise utilisatrice ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci d'avance.

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