Pas de nouveau délai sur les nouvelles obligations pour le temps partiel

Les Echos | 06/05/2014
Sans accord de branche, le couperet des 24 heures minimum pour toute embauche tombera au 1 er juillet.

« La négociation, c'est pour obtenir des dérogations au plancher de 24 heures hebdomadaires fixé par la loi de sécurisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel, nous, on n'est pas demandeurs. » Ivan Béraud, le secrétaire général de la fédération F3C (communication, conseil, culture) de la CFDT résume bien la situation atypique créée par la transposition dans le Code du travail du volet temps partiel de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC : le rapport de force est en faveur des syndicats.

Que dit en effet la loi qui l'a transposé ? Dans les branches comptant plus de 30 % de salariés à temps partiel qui n'auront pas négocié des dérogations, les embauches devront porter sur au moins 24 heures par semaine à compter du 1er juillet prochain. C'est le premier couperet de la réforme, que le gouvernement a déjà accepté de reculer de six mois, car au départ la règle devait s'appliquer dès le 1er janvier.

Trop tôt pour la CGPME et le Medef

Pour la CGPME, qui a signé l'accord du 11 janvier 2013, le 1er juillet, c'est encore trop tôt. Elle fait le forcing pour obtenir un nouveau report. Cela faisait partie des demandes que son président, Jean-François Roubaud, a faites dès son premier entretien avec Manuel Valls, le 9 avril. Le Medef est sur la même longueur d'onde. Mais sans perspective de succès. Dans l'entourage du nouveau ministre du Travail, François Rebsamen, on est en effet catégorique : « Il n'y aura pas de nouveau délai. » Autant on jugeait justifiée la demande patronale fin 2013, autant on juge que, cette fois-ci, tous ceux qui voulaient négocier ont eu le temps de se lancer et que « plus on reportera la date, plus ceux qui ne veulent pas négocier seront confortés ». Du côté de la CFDT, moteur sur le sujet, on aurait pris un nouveau report pour un casus belli.

Le bilan transmis aux partenaires sociaux sur les négociations de branche sur le temps partiel montre effectivement un changement d'échelle par rapport à la fin 2013. Sur les branches comptant au moins 30 % de salariés à temps partiel, l'état des lieux est le suivant. Deux négociations ont échoué (animation et commerce de détail épicerie, soit 133.000 salariés à temps partiel). Cinq branches n'ont pas ouvert de discussions (50.000 temps partiels). Mais, a contrario, 10 accords dérogatoires ont été signés, dont celui de la propreté paraphé par la CGT et FO mais pas la CFDT (217.000 temps partiels) ou celui de la restauration rapide, validé par tous les syndicats (92.163 temps partiels). Du côté de la fédération des services de la CFDT, très concernée et impliquée, on confirme une évolution du côté des branches professionnelles. « Nous étions sur des secteurs qui demandaient des dérogations en bloc pour tous leurs salariés, on atterrit maintenant sur les vrais problèmes, en distinguant selon les catégories professionnelles », note son secrétaire général, Gilles Desbordes.