Le projet de loi de simplification
de la vie des entreprises examiné hier mardi 22 juillet à l'Assemblée nationale
fera-t-il le bonheur des groupements d’employeurs ? Les points clés.
Allègement des
déclarations fiscales
C'est quoi? Souvent jugées trop
complexes et trop nombreuses, les formalités de déclaration d'impôts (impôt
sur les sociétés,…) sont en partie revues par le projet de loi. Le texte, dans
son article 13, explique vouloir revenir sur l'obligation de fournir certaines
informations, du moins lorsque des éléments identiques ou très proches ont déjà
été communiqués. pour les opérations ouvrant droit à déduction.
Autre disposition
relative à la fiscalité : les modalités d'échange et de correspondance seront
simplifiées afin de se mettre en phase avec le développement des nouvelles
technologies. Il en sera de même pour la communication de documents auprès des
Urssaf. Concrètement, il s'agira de revenir en partie sur l'obligation de
signer l'ensemble des actes administratifs transmis à ces entités. Par souci de
sécurité, elle ne concerne évidemment que les actes préparatoires.
Quand ? Une ordonnance
doit être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Consécration du
"rescrit social"
C'est quoi ? Une extension de
l'instrument du rescrit fiscal. Cet outil permettait jusqu'à
présent à une entreprise d'interroger l'administration sur l'interprétation
d'un texte, en fonction de sa situation. Devant le succès de la procédure, et
de son utilité pour les entreprises, le projet de loi entend en étendre le
champ d'application à d'autres domaines du droit, notamment en matière sociale.
Quand ? Une ordonnance
doit être prise dans les douze mois après publication de la loi
.
3 Jour ouvrable ou
calendaire ?
C'est quoi ? Jour ouvrable,
ouvré, calendaire, franc... Il s'agit d'éviter que les entreprises ne s'y
perdent selon les différentes formulations employées. Le projet de loi prévoit
donc d'harmoniser autant que possible les dispositions afin de gagner en
simplicité. Plusieurs consultations devraient être mises en oeuvre, notamment
celle de la Commission nationale de la négociation collective.
Quand ? Des
modifications des dispositions légales et réglementaires sont attendues pour le
second semestre 2014. Le tout pour une mise en application dès le 1er janvier
2015.
La réforme du temps partiel déjà
retouchée
Les députés ont étudié un amendement déposé par le gouvernement, portant
sur la réforme du temps partiel en vigueur depuis le premier juillet. L'amendement fait
référence au cas où un salarié, qui aurait dans un premier fait part à son
employeur de sa volonté de travailler moins de 24 heures, reviendrait
finalement sur sa décision. Le gouvernement souhaite pouvoir encadrer cette
procédure par voie d'ordonnance.
En procédant de la sorte, par voir d’ordonnance, le gouvernement corrige l’accord
national interprofessionnel (codifié depuis) qui s’avérait totalement dissuasif
pour les embauches de moins de 24 heures hebdomadaires.
C’est donc un retour à la case départ et à aucun moment le gouvernement ou
les partenaires sociaux n’ont cité les groupements d’employeurs comme une
solution pour lutter contre la précarité qui résulte des petits temps partiels...
Le portage salarial légalisé
Par ailleurs, un autre
amendement vise à permettre au gouvernement d'encadrer là encore par voie
d'ordonnance le portage salarial. A savoir ses conditions d'exercice, selon
quels types de contrat de travail, ses caractéristiques, conditions d'emploi et
de travail des salariés. Ces considérations étaient auparavant fixées dans le
cadre d'une convention collective, pratique finalement retoquée par le Conseil
constitutionnel.
Pour les groupements d’employeurs
souhaitant partager des cadres, c’est une très mauvaise nouvelle car cela va
conforter la situation de ce secteur du portage déjà bien plus fort et
structuré que les groupements d’employeurs sur ces hautes qualifications
Relancer le titre emploi service entreprise (TESE)
C'est quoi ? Ouvrir l'accès
au chèque emploi pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 10
actuellement. Ce titre, qui permet aux petits employeurs de s'acquitter des
principales obligations administratives liées à l'emploi des salariés n'est que
trop peu utilisé. Un élargissement de leur champ d'application, en les ouvrant
à des branches qui en étaient jusqu'à présent privées, est également envisagé.
Une bonne nouvelle
pour les groupements petits groupements d’employeurs mais on attend toujours
que la mesure soit étendue au champ agricole.
Quand ? Une ordonnance
sera prise dans les six mois suivant la publication de la loi.
Formation professionnelle: suppression d'une déclaration spécifique
C'est quoi ? Supprimer la
déclaration spécifique n°2483, que doivent remplir les entreprises de plus de
10 salariés, relative à la formation professionnelle. Nombre d'entreprises
s'acquittent en effet spontanément de leurs versements libératoires auprès des
organismes collecteurs. Pour les autres, des aménagements seront apportés sur
un autre support, déjà existant. Le tout pour garantir une information complète
quant à la participation des employeurs à la formation professionnelle.
Quand ? Une ordonnance
sera prise dans les six mois suivant la publication de la loi.
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