5. Contrats de travail particuliers
a. Contrats de formation en alternance
BOI-BIC-RICI-10-150-10 n°140, 26-11-2013
Les salaires versés aux apprentis (C. trav., art. L. 6221-1 et C. trav., art. L. 6226-1) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-16 à C. trav., art. L. 6325-24).
b. Contrats aidés
BOI-BIC-RICI-10-150-10 n°150, 26-11-2013
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration.
Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1 er de la 5 ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-1 et suivants), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du code du travail.
L'aide financière de l'État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail (CIE), l'article L. 5134-30 du code du travail (CAE) et l'article L. 5522-17 du code du travail doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans
l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire