L'Economie Sociale et Solidaire a enfin une Loi cadre...et les groupements d'employeurs aussi

Après le débat en 2e lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier durant lequel quelques amendements ont clarifié et précisé certains articles, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire est passée le 17 juillet en commission mixte paritaire et a été votée définitivement le 21 juillet.

Les points clés de ce texte sont les suivants :

Reconnaissance et définition du périmètre de l’ESS

Avec une définition large et inclusive, englobant les entreprises sociales (elle s’est néanmoins restreinte au fil des débats). Les groupements d'employeurs qu'ils soient organisés sous forme de coopérative ou sous forme d'association sont bien dans le périmètre. Les structures qui répondront à cette définition pourront bénéficier de financements de la BPI (500 millions d’euros au total) et de certains fonds européens.  L’ESS aura droit à des produits spécifiques en financement bancaire et en fonds propres : un prêt participatif social et solidaire de petit montant à combiner avec d’autres ressources. Un fonds d’investissement dédié aux coopératives et un fonds de l’innovation sociale, présenté sous forme d’avance remboursable, devrait aussi voir le jour au deuxième semestre 2014. «Nous souhaitons créer un écosystème favorable pour attirer des investisseurs privés. Les acteurs du secteur nous l’ont dit : on veut des fonds propres, sortir de la dépendance aux subventions», précise le ministère.

Appui des politiques territoriales en faveur du développement de l’ESS

Un article est consacré au soutien apporté aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). De plus, dans le cadre d’une contractualisation, chaque Région pourra également s’appuyer sur une agence spécifique, chargée du développement économique territorial de l’ESS.

Création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire

Constituée en association, elle représente les différentes composantes de l’ESS (têtes de réseau), avec charge pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire – placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’ESS - de participer à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’ESS. Le texte propose une répartition des missions entre ces deux instances, ainsi qu’entre la Chambre française de l’ESS – chargée d’assurer la représentation politique - et les Chambres régionales de l’ESS fédérées au sein du CNCRES – qui continueront d’assurer des missions de développement de l’ESS sur l’ensemble du territoire et de consolider les données économiques et sociales des structures de l’ESS (Observatoire du CNCRES).

Dispositions spécifiques à chaque grande famille de l’ESS

(Titres III, IV, V) : coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance, associations, fondations et fonds de dotation.

Plusieurs mesures ont été adoptées concernant les associations : les députés ont notamment habilité le gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations, pour les faire bénéficier du "choc de simplification". Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, devient le volontariat associatif.




Ce texte devrait booster un secteur qui représente 10% du PIB et concerne environ 200 000 structures parmi lesquelles on compte toutes les formes de groupement d'employeurs

L’ESS entend prouver que l’enrichissement personnel n’est pas l’unique motivation pour entreprendre. Elle repose surtout sur la volonté croissante de repositionner l’humain au cœur de l’économie.

Favorisant la pluralité des modèles d’organisation productive, l’ESS entend prouver que l’entreprise hyper-financiarisée n’est pas la seule forme de production de biens et de services, et qu’elle n’est en rien incompatible avec les développements économiques spectaculaires. Le Groupe SOS, devenu un des géants de l’ESS suite à la reprise en 2012 d’Alpha Santé, illustre cette possibilité : « Nous étions 2 700 il y a trois ans. Les entreprises sociales peuvent aussi se développer et changer d’échelle, à condition d’oser entreprendre et de ne pas avoir honte de réussir », souligne Nicolas Hazard, vice-président du Groupe SOS. « Nous sommes aujourd’hui 9 500 et devrions franchir le seuil des 10 000 salariés au cours de l’année » précisait à l’époque Jean-Marc Borello, le fondateur et président du groupe au chiffre d’affaire de plus de 560 millions d’euros. 

C’est que les différents acteurs de l’ESS sont de performants moteurs pour l’emploi.