Par une actualité du 5 septembre 2014, l’Administration modifie sa doctrine applicable au mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.
Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise (C. trav., art. L. 3324-1), constituant la réserve spéciale de participation.
Dans une décision du 20 mars 2013 (CE, 20 mars 2013, n° 347633), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative selon laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) retenu pour le calcul de la réserve spéciale de la participation s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôts afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun (Res. n° 2010/23, 13 avr. 2010).
Indûment repris dans la base BOFiP-Impôt lors de son ouverture, le rescrit susvisé vient d’être rapporté par l’Administration.
Ainsi, dans l’hypothèse où une entreprise bénéficie de crédits d'impôts imputables sur le montant de l’IS (comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) , il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Pour en savoir plus, v. Lamy Fiscal 2014, n° 5247.
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