L'Assemblée nationale a voté en séance publique l'obligation de faire figurer les informations relatives à l'utilisation du Cice en annexe du bilan, mais a refusé d'élargir le champ d'application du dispositif. Lors des débats, le secrétaire d’État au budget s'est engagé à permettre, par voie réglementaire, d'imputer les créances du crédit d'impôt sur les acomptes d'IS.
D’une possibilité à une obligation
Le texte voté jeudi dernier prévoit que les informations relatives à l’utilisation du Cice « doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ». Aujourd’hui, l’article 244 quater C du code général des impôts impose de retracer les usages de l’avantage fiscal « dans les comptes annuels des entreprises » mais sans autre précision, et l’administration fiscale indique, dans le Bofip, que ces informations « pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ». De plus, ces dispositions ne s’entendent pas comme une condition au bénéfice du crédit d’impôt, indiquait une réponse du ministre de l’économie et des finances publiée le 16 avril 2013 (reprise dans le Bofip).
Mission pour les commissaires aux comptes
Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer le suivi des affectations du Cice en donnant des instructions plus précises sur le document dans lequel celles-ci doivent être inscrites, explique l’exposé des motifs de l’amendement. Qui reprend une proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale rendu public début octobre, lequel constatait des informations « pas toujours fournies » ou « parfois imprécises ou stéréotypées ». « Choisir l’annexe pour retracer le suivi du Cice est une solution plus simple que celle de l’inscrire dans les comptes des entreprises », souligne Olivier Carré qui a présidé la mission parlementaire. Cette mesure pourrait ainsi ouvrir une nouvelle mission aux commissaires aux comptes (Cac). Ces derniers « [joindront] dans les annexes du compte de l’entreprise l’usage qui est fait du Cice », a indiqué le député Yves Blein lors du débat en séance publique. « Lorsqu’une entreprise recourt à leurs services, les Cac seront amenés à signaler à celle-ci les utilisations non conformes du crédit d’impôt », notent les auteurs de l’amendement
Ni extension du champ d’application, ni instauration de sanctions
En revanche, les députés ont rejeté la proposition d’ouvrir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à de nouveaux bénéficiaires tels que les entreprises qui optent pour un régime forfaitaire d’imposition. Pour rappel, tous les crédits d’impôt sont réservés aux contribuables dont les bénéfices sont imposés selon un régime réel. L’Assemblée nationale a également refusé d’étendre le dispositif aux organismes ayant une activité économique non lucrative ou encore aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. L’instauration d’une sanction en cas de non-respect des objectifs prévus par les textes n’a pas non plus été retenue. Des amendements prévoyaient la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre du Cice en cas d’utilisation non conforme ou même d’une insuffisance d’explications de l’employeur. Ces différentes prises de positions ne sont pas encore définitives puisque le PLF pour 2015 doit à présent être examiné par le Sénat.
Bercy s’engage sur l’imputation des créances sur les acomptes d’IS
Parallèlement, d’autres aménagements se profilent. Notamment la possibilité d’imputer les créances de Cice (non restituables) sur les acomptes d’impôt sur les sociétés, sans attendre le solde. Objectif : anticiper chaque année le bénéfice du dispositif pour les entreprises. Aujourd’hui, les acomptes sont en principe calculés avant imputation des crédits d’impôts mais l’administration fiscale admet une tolérance pour certains, dont le crédit d’impôt recherche (CIR). Le 21 octobre, le député Olivier Carré a posé une question écrite au secrétaire d’Etat chargé du budget afin d’étendre expressément cette doctrine au crédit d’impôt compétitivité emploi. Une demande « qui devrait amener une réponse positive », avance-t-il. Jeudi dernier, lors de la discussion en séance publique du PLF et alors qu’un amendement du même type avait été déposé (puis retiré), Christian Eckert a en tout cas pris « l’engagement » de traiter cette question « par voie réglementaire sous la forme d’une instruction de nos services permettant l’imputation » et a confirmé que l’administration « proposer[a] le même type de dispositions [appliquées au CIR] pour le Cice ».
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