L'URSSAF dévoile les modalités de la nouvelle formule de l'exonération "Fillon"

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015. Les taux maximaux de la réduction générale des cotisations sociales patronales atteindront 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5% (au moins 20 salariés) et de 27,95% pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,1% (moins de 20 salariés).

Une extension de la réduction dite « Fillon »
A compter du 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction évoluent.

Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
- les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP).

Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.

Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.

Une nouvelle formule de calcul du coefficient : 

Rémunération annuelle X coefficient.

Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. 

Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : 

(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.

Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)	En 2015
entreprises < 20 salariés :  Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées	0.2795
entreprises de 20 salariés et + :  Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations	0.2835

Exemple :
- Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10% sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante :
Rémunération annuelle x
((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))

- Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante :
Rémunération annuelle x
((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1) 

La suppression du principe de neutralisation d’éléments de rémunération lors du calcul du coefficient 

Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) est supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.

Adaptation de la formule de calcul du coefficient dans certains cas 

La formule de calcul du coefficient est adaptée dans les cas suivants :
- les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
- les salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
- les salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.

A noter également que la formule de calcul est modifiée pour les régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense sont adaptées.

Modalités déclaratives 

Les modalités déclaratives (codes type de personnel) de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont inchangées.

Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et sont précisées par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014.

Pour accéder au dossier URSSAF complet cliquez : ICI

Note CR : Cette nouvelle formule de l'exonération Fillon met fin à la spécificité des groupements d'employeurs qui calculaient jusqu'à présent leur exonération Fillon (majorée ou non majorée) en fonction du niveau d'effectif de l'adhérent.
Au niveau du SMIC, cette formule abouti à une exonération totale des cotisations sociales vidant de sens les exonérations spécifiques données à certains emplois aidées utilisés par les groupements d'employeurs : CUI-CAE; CUI-EA; contrat de professionnalisation, CIE...