Décret relatif à « l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE » : Les Groupements d'Employeurs sont éligibles !

La publication le 6 juillet du décret relatif à « l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE » concrétise la mise en œuvre d’une mesure importante pour la création d’emplois.

Elle s’inscrit d’ailleurs dans le plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME », présenté par le Premier Ministre le 9 juin dernier.

Elle permet aux très petites entreprises mais aussi au groupements d'employeurs qui sont expressément visé dans le formulaire Cerfa, qui embauchent leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois de bénéficier d’une aide financière de 4000 € sur 2 ans, versée tous les 3 mois, à raison de 500 € maximum.

Elle s’appliquera aux contrats prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Elle viendra compléter l’ensemble des allègements de cotisations sociales, liées au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées à travers un formulaire de demande dématérialisé qui sera mis en ligne dans les tous prochains jours.

Entreprises concernées 

Le décret précise que peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe français ou européen, lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

- elles embauchent un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois ; 

- la date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; 

- elles n’ont pas été liées dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. 

Cependant, l’entreprise reste éligible à l’aide à l’embauche premier salarié, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l’un des motifs suivants : rupture de la période d’essai ; retraite ; démission ; licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude ; décès du salarié. 

Les particuliers employeurs ne peuvent percevoir cette aide. 

Une aide de 4 000 € au maximum 

Le montant de l’aide est de 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein. Par ailleurs, lorsque l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide suite à la rupture d’un premier contrat éligible à l’aide à l’embauche premier salarié, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues par l’entreprise. L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. 

Versement de l’aide

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. L’attestation de présence précise les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. L’aide n’est pas due pour ces périodes. Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécutions du contrat attestés par l’employeur. Démarches à effectuer par l’entreprise La demande de bénéfice de l’aide dot être, signée et adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Pour obtenir le formulaire de demande de prise en charge, cliquez ICI