L'adminsitration fiscale se positionne sur la question des remises faites aux adhérents par les groupements d'employeurs

Depuis près de 20 ans  un grand nombre de groupements d'employeurs réalise en fin d'année des remises à leurs adhérents, en cas d'excédent de gestion, au prorata de l'utilisation de chacun.

Cette pratique a été confortée par le positionnement favorable de nombreux experts comptables et commissaires aux comptes.

Néanmoins un doute persistait sur la licéité d'une telle pratique notamment du point de vu fiscal. Certains avocats, conseils ou CRGE estimaient par ailleurs que cette pratique était contraire au droit et exposait les groupements à des risques importants. Cette position a d'ailleurs été défendue lors d'une récente session formation de directeurs de groupements d'employeurs dont certains se sont iniquités de découvrir qu'ils étaient peut-être dans l'illégalité depuis de nombreuse années.

Il était donc très important d'obtenir une position officielle de l'administration. C'est ce qui a été fait sous la forme juridique du rescrit.

C'est Alain GARCIA, expert comptable au sein d'Actuarius Conseils et membre du groupe expert juridique des groupements qui est a l'origine de cet important éclaircissement.

La question posée reprise par l'administration était la suivante :

"Vous souhaitez avoir confirmation de l'administration fiscale que, en fin d'exercice, dans le cas de la constatation d'un excédent de versement, il sera possible au groupement, d'effectuer des remises aux adhérents proportionnelles à leurs versements".

Après avoir rappelé en détail le cadre juridique particulier des groupements d'employeurs l'administration fiscale conclut :

"Au vu des éléments portés à ma connaissance, la confirmation souhaitée peut vous être apportée :

L'association groupement d'employeurs XXXX, peut restituer à chaque adhérent utilisateur, à la fin de l'exercice, l'excédent de versement qu'il aurait acquitté, par rapport au coût réel du service dont il aurait réellement bénéficié, à condition de respecter notamment les règles fiscales , comptables, et d'établissement des factures et avoirs, applicables à cette opération."

Note CR : Cette réponse est logique. Rien ne s'oppose à ce que les groupements d'employeurs organisés sous la forme de coopérative fassent des remises de fin d'année. Pourquoi cela serait-il différent pour les groupements d'employeurs organisés sous la forme associative