Selon l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à l’origine de cette réforme (loi 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9), la mesure devait être « complétée en 2016 par l’application de cette réduction (…) pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel ».
Mais il s’agissait d’une simple annonce, puisqu’aucune disposition en ce sens ne figure dans la loi publiée en août 2014. Un nouveau texte est donc indispensable pour concrétiser la mesure, à défaut de quoi le dispositif resterait inchangé.
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, le gouvernement a annoncé que l’extension du dispositif aux salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sera mise en œuvre au 1er avril 2016, et non comme espéré au 1er janvier.
Rappelons qu’en 2015, le plafond de rémunération de 1,6 SMIC représente, pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année sans incident de présence, une rémunération annuelle de 1 820 h × 9,61 € × 1,6 = 27 984,32 €. À titre indicatif, sur la base du taux du SMIC 2015, le plafond de 3,5 SMIC représenterait une rémunération annuelle de 1 820 h × 9,61 € × 3,5 = 61 315,70 €.
Reste maintenant aux pouvoirs publics à concrétiser leur annonce, et à préciser les modalités précises de cette entrée en vigueur en cours d’année à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Conseil des ministres du 16 septembre 2015, communication sur les grandes orientations des textes financiers 2016
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