Le compte pénibilité est-il «inapplicable» dans les groupements d'employeurs ?

Extrait du Figaro.fr 

Pierre Gattaz, le patron des patrons, refuse que les entreprises appliquent le compte pénibilité, qui doit entrer pleinement en vigueur au 1er juillet 2016. Selon le gouvernement, pourtant, il «fonctionne». Qu'en est-il réellement ?

Comme il le menaçait depuis plusieurs jours, Pierre Gattaz a assuré que les entreprises «n'appliqueraient pas» le compte pénibilité à partir du 1er juillet, comme le prévoit la loi. «Nous ne savons pas comment faire le 1er juillet, donc nous n'appliquerons pas» le compte pénibilité, dont six nouveaux critères entrent en vigueur à cette date. En réalité, les entreprises n'auront à faire leurs déclarations que début 2017 et pourront les modifier jusqu'en septembre 2017, voire 2019 si la modification joue en faveur du salarié. Le point sur ce compte pénibilité instauré depuis 2015 et mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013.

• Qui est concerné?

Les salariés du privé travaillant dans des conditions pénibles. Ils peuvent engranger jusqu'à 100 points pour partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire. Potentiellement, 3 millions de personnes sont concernées, estime le gouvernement, qui a retenu dix facteurs. Quatre sont en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin). Six autres doivent entrer en application au 1er juillet: postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.

• Que reproche le patronat au dispositif?

Selon le patronat, c'est une «usine à gaz», source de «nouvelles contraintes» pour les employeurs auxquels il incombe de mesurer les expositions de leurs salariés. Les six derniers critères sont «techniquement inapplicables», selon Pierre Gattaz. «Le 1er juillet, nous ne saurons pas appliquer cette loi», «j'espère que le gouvernement, d'ici 15 jours, va prendre des décisions», avait dit il y a une semaine le patron du Medef.

Avant lui, les autres organisations patronales (CGPME, UPA, FNSEA) ont réclamé un moratoire. Elles avancent aussi le risque de «litiges» sur les calculs d'exposition et de «tensions» entre salariés d'une même entreprise, qu'il leur faudra «classer».

• Qu'en est-il?

Mesurer les «manutentions de charges», «postures pénibles» et «vibrations mécaniques» est «technique», admet Michel de Virville, chargé par le gouvernement d'une mission sur la mise en oeuvre du compte. Mais le dispositif a été assoupli et les employeurs peuvent s'appuyer sur des «référentiels», modes d'emploi que les branches professionnelles sont censées établir pour cartographier les postes exposés, dit-il. «Nous simplifions la tâche des entreprises en fournissant un diagnostic par groupes d'exposition homogène», explique Bernard Cottet, directeur général de Didacthem, cabinet missionné par plusieurs branches. Cependant, «cela ne veut pas dire qu'elles n'ont plus rien à faire. Elles doivent rattacher chaque salarié aux groupes identifiés, et selon la catégorie, il sera en deçà ou au delà des seuils».

Problème: hormis le secteur des «boissons», aucune autre branche n'a encore présenté de référentiel. Une dizaine a pourtant achevé ce travail. Accusé de freiner le processus, Pierre Gattaz assure que les fédérations, «de toute bonne foi», sont arrivées à la conclusion qu'elles «ne savaient pas faire».

• Sur le terrain, comment cela se passe-t-il?

Quelque 26.000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d'exposition pour 500.000 salariés au titre de l'année 2015, preuve pour le gouvernement que cela «fonctionne». Tous ces salariés doivent recevoir, à partir de cette semaine, un courrier les informant des points acquis. Selon un sondage, 88% des entreprises industrielles et du BTP concernées par au moins un facteur ont indiqué avoir appliqué le dispositif, mais la moitié ont jugé que c'était «difficile».

Dans les branches, les travaux avancent et parfois, permettent de prouver que les seuils ne sont pas atteints, constatent avec soulagement plusieurs responsables de fédérations. Ainsi, dans la coiffure, «très peu de salariés seront concernés car nous avons fortement travaillé ces dernières années sur les TMS (troubles musculo-squelettiques), des mobiliers adaptés et l'alternance des tâches», relève Bernard Stalter, président de l'Union nationale des entreprises de coiffure.

Les mitrons devraient aussi rester sous le seuil des températures extrêmes et du bruit, observe Jean-Pierre Crouzet, patron de la confédération nationale de la boulangerie, pour lequel «tout mérite d'être mesuré pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté». Par ailleurs président de l'UPA, il affirme avoir «donné la consigne» à ses 55 fédérations adhérentes d'élaborer des référentiels car «il y a une loi votée, on doit y répondre».

• L'entrée en vigueur des derniers facteurs sera-t-elle décalée?

«Pas question», «le dispositif est complet», assure le ministère du Travail, en rappelant que les entreprises ont du temps, les déclarations pour 2016 étant à faire début 2017.

Le renvoi de la qualification de la pénibilité aux seules branches professionnelles pose de gros problèmes aux groupements d'employeurs et aux GEIQ multi-sectoriels mais aussi aux groupements d'employeurs agricoles qui mettent du personnel à disposition d’exploitations relevant de plusieurs conventions collectives agricoles territoriales spécialisées par type de production (viticulture, mareyage, élevage, etc..) . En effet, s'ils relèvent de la seule convention collective déclarée par le groupement lors de leur procédure d'agrément auprès de la DIRECCTE, les salariés sont eux mis à disposition d'autres conventions collectives et donc d'autres référentiels de branches. Comment gérer cette situation sachant que pratiquement aucun référentiel n'est sorti ? C'est là la question pour laquelle personne n'a malheureusement la réponse.