Le décret du 18 octobre 2016 reconnait les 12 500 CUMA françaises comme des groupements d'employeurs

Au Journal officiel du 20 octobre 2016 a été publié le décret qui met fin à la limitation des Cuma pour exercer une activité de groupement d'employeurs : les Cuma sont aujourd'hui reconnues comme des groupements d'employeurs à part entière !

Cette disposition a été permise par l'adoption dans la loi "travail" du 8 août 2016 d'une nouvelle rédaction du Code du Travail sur les groupements d'employeurs. Dorénavant, ces groupements peuvent s'organiser sous forme associative ou coopérative, sans limitation.

Une conférence juridique à distance  "Groupement d'employeurs en Cuma : mode d'emploi" est proposée aux fédérations de Cuma le 14 novembre à 14 heures. Objectif : faire le point sur le nouveau cadre juridique créé par cette disposition.  Inscriptions en ligne (places limitées) en cliquant ici.

Pour en savoir plus  : Barbara TIRIOU
barbara.tiriou@cuma.fr

JORF n°0245 du 20 octobre 2016
texte n° 47 



Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRT1626638D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/AGRT1626638D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1402/jo/texte

Publics concernés : sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Objet : abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime ; membres des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; mise à disposition de personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret abroge l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime encadrant la possibilité pour les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre à disposition de leurs associés du personnel.
Références : le décret tire les conséquences de la suppression par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de la disposition prévue à l'article L. 1253-3 du code du travail dont l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime fait application. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3,
Décrète :

Article 1 

L'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll