La première formation du CRGE Occitanie a eu lieu le 24 Mars dernier à Castelnaudary. Au programme : Le droit social adapté aux GE et les incidences de la Loi Travail du 8 Août 2016, animée par Diane Mallet de Barthélémy Avocats.
Cette réunion a réuni 7 GE et a permis d'établir le bilan suivant
Le/la directeur(trice) ou animateur(trice) du GE doit prendre conscience que, dans le montage contractuel d'un Groupement d'Employeurs, c'est bien lui en tant qu'employeur unique qui assume le pouvoir de direction. A ce titre, les bénéficiaires de la formation doivent pouvoir :
- Donner des consignes au salarié mis à disposition au sein de l'entreprise utilisatrice.
- Contrôler que les consignes soient bien appliquées.
- Sanctionner en cas de manquement au respect des consignes données.
L'entreprise utilisatrice du GE ne peut en aucun cas sanctionner le salarié mis à disposition, mais expliquer. C'est pourquoi, toute entreprise utilisatrice d'un GE ne doit pas imposer ses conditions d'emplois au groupement car elle n'est pas l'employeur.
Durant cette formation d'autres points ont été abordés :
- Les zones de vigilance dans l'emploi du CDD en GE (motifs, et cas de recours, durée, renouvellement, risques)
- La gestion du temps partiel en GE
- La durée du travail en GE (effectif/temps de pause, trajet, habillement...), le recours aux heures supplémentaires et les formes d'aménagement du temps de travail (décompte hebdomadaire, forfait, modulation).
Une approche juridique intéressante qui tend à mettre la Direction du groupement au centre de l'organisation du travail et du droit disciplinaire, pratique généralement peu usitée dans les petits groupements d'employeurs (notamment agricoles) mais aussi dans bon nombre de groupements disposant d'une structure de gestion et d'animation. Justifié en droit au vue des dernières jurisprudences cette approche s'avère complexe à mettre en oeuvre pour la majorité des Groupements d'Employeurs. Il en résulte d'ailleurs une certaine ambiguïté, notamment en terme d'hygiène et sécurité, quand on sait que le code du travail dispose que Article L1253-12 dispose que:
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
4° La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.
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