Compte pénibilité : Les déclarations de points pour l’année 2017 sont reportées en 2018

Extrait de les echos.fr

François Hollande a traîné la réforme de la pénibilité comme un boulet pendant toute la deuxième moitié de son quinquennat. Emmanuel Macron veut tout faire pour ne pas connaître le même sort. Mais pour l'heure, l'exécutif a choisi de se donner du temps. Le Premier ministre a précisé mardi soir sur le plateau de France 2 que la réforme de la pénibilité était « suspendue jusqu'à la fin de l'année » du fait de sa « complexité redoutable ».

Que faut-il entendre par là ? La réforme est déjà en partie en vigueur. Pas moins de 800.000 salariés, selon le décompte de la CFDT, ont déjà bénéficié de points sur leur compte pénibilité en 2016 au titre de quatre facteurs (travail de nuit, travail répétitif, en équipe alternée, ou en milieu hyperbare). Ces droits acquis « ne seront pas remis en cause », a indiqué Edouard Philippe. En revanche, les déclarations qui devaient être faites au titre de l'année 2016 sur les six autres facteurs de pénibilité d'ici au mois de septembre 2017 ne seraient plus obligatoires.

Le patronat jouait jusque-là la montre

Si l'obligation de déclaration est bel et bien reportée à janvier 2018, les salariés, eux, devraient tout de même engranger des points pour l'année 2017 au titre de ces six facteurs. Sur quels critères ? Avec quelle mesure ? C'est toute la question. En effet, le patronat a maintes fois expliqué qu'il n'était pas imaginable pour un chef d'entreprise de mesurer pour chacun de ses salariés l'exposition heure par heure à chacun des facteurs de pénibilité.

Pour sortir de cette complexité, la fiche individuelle d'exposition a déjà été supprimée par le précédent gouvernement et les branches professionnelles ont été chargées d'élaborer des référentiels métiers. Ces référentiels doivent permettre d'attribuer des points de pénibilité en fonction de métier type, donc sans avoir à mesurer individuellement l'exposition aux facteurs de risque. Le problème, c'est que le patronat n'a jamais joué le jeu. Pour preuve, seules treize branches ont à ce jour fait homologuer leur référentiel par la Direction générale du travail. En réalité, la plupart des référentiels sont prêts, mais le patronat jouait jusque-là la montre, en espérant que la réforme soit abandonnée. Ce ne sera pas le cas.

Eviter les contentieux

Il reste alors à s'entendre. « Il y a un chemin, on est prêt à le faire », explique Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT. Plusieurs propositions pour aménager la réforme sont sur la table actuellement. Par exemple, restreindre certains critères, comme celui des agents chimiques, qui est beaucoup plus large in fine que ce que pensait le législateur. Il est aussi question, sur la logique du bonus-malus, de mieux récompenser les entreprises qui ont fait de vrais efforts sur la prévention, tout en maintenant une surcotisation pour celles qui exposent le plus leurs salariés à la pénibilité.

Enfin, le patronat est très soucieux de la sécurité juridique des employeurs et veut éviter les contentieux futurs avec les salariés. Pour ce faire, la CPME propose de faire intervenir un tiers, comme le médecin du travail, pour attribuer les points de pénibilité au salarié en fonction des référentiels de branche. « La mesure doit rester individuelle, pas catégorielle. Mais il faut surtout externaliser la gestion du dispositif. Ce n'est pas à l'employeur de vérifier l'exposition aux facteurs de pénibilité », insiste-t-on à l'U2P (artisans et professions libérales) qui tient aussi à la mutualisation du financement pour ne pas pénaliser les secteurs les plus concernés par la pénibilité. Avec de telles évolutions, le gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'un nouveau texte de loi. Mais vu l'agenda parlementaire de la rentrée (loi de finances, budget de la Sécurité sociale), il n'est pas du tout sûr que le dossier soit bouclé d'ici la fin de l'année.