Précisions juridiques concernant les groupements d'employeurs organisés sous la forme de SCIC

Publication importante le site national des SCIC ( http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/ )

Nous avons le plaisir d'être informé de nombreuses précisions sur les aspects juridiques du choix de cette formule pour constituer ou transformer un groupement d'employeurs

Pour rappel les juristes à l'origine de ces précisions ci-après seront présents le 13 novembre prochain à l'IAE de Paris lors du colloque dénommé "Quel positionnement pour les groupements d'employeurs face au développement de nouvelles formes de mises à disposition de personnel ?" (pour vous inscrire gratuitement vous pouvez contacter Armelle Rousseau colloque.iae@gmail.com -   06.28.69.63.58)

Un atelier est ouvert l'après midi sur le sujet des Groupements d'Employeurs sous forme de SCIC avec la participation de Caroline ANDRE, docteur en droit, professeur associé à NEOMA Business School, Campus de Reims et auteur de l'article (23 pages) dont le titre est : L’intérêt de la forme juridique Scic pour les groupements d’employeurs (pour accéder à l'article cliquez : ICI) 

Groupement d'employeurs

Création : Août 2017

		Un groupement d’employeurs peut-il se constituer sous forme de coopérative ?
		OUI,  L’article L.1253-2 du code du travail (depuis la modification de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME) indique qu’un groupement d’employeurs peut se constituer, outre sous la forme associative, sous forme de société coopérative.

		Sous quelle forme coopérative un groupement d’employeurs peut-il se constituer ?
		Un groupement d’employeurs peut être constitué sous forme de société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (la Scic entre dans cette catégorie) et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (coopératives de consommateurs).

		Quelles sont les formalités à respecter pour constituer un groupement d’employeurs sous forme de Scic ?
		L’activité du groupement ne peut s’exercer qu’après déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, adressée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la Direccte du département dans lequel le groupement a son siège social.

		Une coopérative existante peut-elle exercer l’activité de groupement d’employeurs ?
		OUI, Une société coopérative existante qui développe, au bénéfice exclusif de ses membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du code du travail, est considérée comme un groupement d'employeurs. Toutes les dispositions législatives et règlementaires des groupements d’employeurs lui sont donc applicables. Une Cuma peut également porter en son sein une activité de GE, voire même avoir pour activité exclusive celle de GE.

		Quelles sont les règles à respecter pour une Scic qui souhaite exercer en son sein l’activité groupement d’employeurs, sans avoir à créer une structure ad hoc ?
		Il y en a plusieurs :  * L’objet social de la Scic prévu dans les statuts doit comporter l'activité groupement d’employeurs ;  * L’activité groupement d’employeurs est réservée aux seuls associés de la coopérative ;  * La responsabilité solidaire des associés peut être invoquée en cas de défaillance de l’activité groupement d’employeur (dette sociale et salariale) ; * Les moyens affectés à l’activité groupement d'employeurs doivent être identifiés à l'intérieur de la Scic et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée ; * Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la Scic dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement d'employeurs.

		Les règles applicables en matière de groupements d’employeurs sont-elles les mêmes que l’on soit constitué sous forme d’association ou de Scic?
		OUI,  Les règles concernant l’activité de groupement d’employeurs sont régies par le code du travail et s’appliquent de la même manière que l’on soit une association ou une Scic. Tel est par exemple le cas en matière de convention collective applicable.  En revanche, certaines règles propres aux groupements d’employeurs dont le fondement est le code du travail sont de nature à modifier le cadre propre à la Scic.

		Peut-on être utilisateur de main d’œuvre sans être associé ?
		NON, L’activité groupement d’employeurs exercée par une Scic est réservée aux seuls associés. Ce qui n’est pas le cas pour les autres activités de la Scic. Les associés dans une Scic exerçant l’activité groupement d’employeurs ne sont responsables qu’à la hauteur de leur apport en capital pour toutes les activités de la Scic, sauf pour celle de groupement d’employeurs pour laquelle ils sont solidaires des dettes sociales et salariales. Un accord pour le paiement de ces dettes peut être acté dans les statuts, mais tout associé est considéré solidaire des dettes par un tiers extérieur.