Le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion a modifié l'article R5134-28 du Code du travail relatif aux modalités de rupture anticipée d'une convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cet article modifié annonce un modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. Un arrêté du 1er mars 2010 a établit ce modèle qui devra être expédié dans le délai de 7 jours à l'autorité signataire de la convention et à l'organisme chargé du versement de l'aide.
Pour télécharger la fiche : cliquez ici
Pour lire le texte publié au JO: cliquez ici
Ce blog créé en janvier 2010 a pour objet d'informer les animateurs et administrateurs de toute forme de Groupement d'Employeurs des évolutions de leur environnement juridique et économique. C'est aussi un moyen pour chaque lecteur d'exprimer son avis et faire partager son opinion ou son expérience.
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