mardi 13 avril 2010

Le règlement intérieur de votre groupement vaut loi pour vos adhérents

Une sanction appliquée dans le cadre d'un règlement intérieur associatif ne contrevient pas à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui définit le droit à un procès équitable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, à condition que ce règlement intérieur soit connu des contractants et qu'une procédure soit prévue et appliquée, notamment l'audition de la personne sanctionnée.

Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du jeudi 11 mars 2010

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