Groupements d'Employeurs : Comment mobiliser efficacement des financements européens ?

L'Avise vient de publier le kit méthodologique « Associations et fonds européens : comment gérer et financer votre projet ? ».

Cet ouvrage accompagne pas à pas les associations dans le montage et le suivi de projets financés par le FSE1 et traite également du FEDER2 et du FEADER3, sources de financement mobilisables, encore méconnues des associations.
L'objectif est de permettre aux acteurs de mieux mobiliser les fonds européens au cours de la programmation 2007-2013 en leur donnant les clefs pour formaliser leur projet, sécuriser leur gestion et gérer les exigences liées à ces financements.

Le guide se structure en sept phases clefs :

* de l'idée au projet,
* du choix du programme à la constitution du dossier,
* de la mise en œuvre au suivi de la convention,
* du bilan final aux opérations post-projet...


Le guide est accompagné d'un CD-Rom d'une trentaine d'outils pratiques enrichis et mis à jour régulièrement sur www.avise.org, en fonction des évolutions de la réglementation. Un service d'e-renseignements permet aux associations de faire appel à l'expertise de l'Avise à tout moment dans la mise en œuvre de leur projet.

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Une circulaire du 18 janvier 2010 clarifie la doctrine française en matière de relations financières entre collectivités publiques et associations.

Annoncée à l'occasion de la deuxième Conférence de la vie associative en décembre dernier et mise en place par une circulaire du 18 janvier 2010, la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) devrait permettre aux associations de souffler un peu. Ce document vise à clarifier et sécuriser les relations financières entre les collectivités publiques et les associations. L'objectif est d'éviter le recours systématique aux appels d'offres et de réduire la mise en concurrence des acteurs associatifs.

Pour plus d'information : cliquez ici pour obtenir la circulaire

Les GE sont dans cible des attentes de l'appel à projet de la Fondation de France

Dans un contexte de tensions économiques et de dégradation des conditions de travail, accéder à un emploi stable et de qualité devient de plus en plus difficile. Face à ce constat, la Fondation de France a décidé de mener deux types d'actions :

* Le soutient à des initiatives solidaires créatrices d'emplois. Les activités collectives soutenues répondent à des besoins sociaux émergents, tout en développant une réelle dimension économique, leur permettant d'envisager une stabilisation des emplois créés;
* Le soutient à des actions de médiation permettant d'accompagner employeurs et demandeurs d'emploi dans la définition de leurs besoins et dans les ajustements nécessaire pour favoriser leur rencontre.

Le programme Emploi est notamment soutenu par la Fondation JM.Bruneau et l'entreprise FedEx.

L'enjeu de ces actions est double : favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de personnes exclues du marché du travail, tout en satisfaisant les besoins stables en main d'oeuvre des employeurs.

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Christophe Chevalier, Président de la fédération COORACE : « Je crois beaucoup aux groupements d’économie solidaire »

Propos recueillis par Muriel Jaouën

Créée en 1985, la fédération COORACE regroupe 500 acteurs de l’insertion par l’activité économique. Son président, Christophe Chevalier, décrit les enjeux du secteur.

Expérimentée dès la fin des années 70, l’insertion par l’activité économique (IAE) s’adresse à des personnes durablement exclues du marché du travail. Les structures d’IAE (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) signent avec l’Etat une convention déterminant les conditions d’exercice de leur activité et le type d’aide qui leur est fourni (subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements de charges). Ces structures emploient chaque année plus de 100 000 personnes.

Comment se porte le secteur de l’insertion par l’activité économique ?
Il y a eu pas mal de sinistres ces dernières années. Beaucoup de petites structures ont eu du mal à faire face. Le secteur est confronté à un effet de masse critique. Nous traversons une phase de concentration, avec des acteurs moins nombreux mais plus importants.

Effet direct de la crise ?
Dans les périodes de croissance et de création d’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) trouvent tout leur sens, tel qu’il est défini par les pouvoirs publics, à savoir être des sas vers l’emploi. Elles ont entre un mois et deux ans pour faire en sorte que des personnes retrouvent de l’employabilité. Et ça marche. Mais en périodes de récession, cela ne fonctionne plus du tout. Il n’y a pas de travail ou très peu. Tous les acteurs concentrent leurs efforts et leurs moyens sur ce “pas” ou sur ce “très peu”. On est davantage dans une logique de déperdition de l’argent public que dans une dynamique constructive. Et ce sera comme ça tant que l’Etat restreindra sa demande à une stricte mission d’insertion. Or, les pouvoirs publics ont beaucoup de mal à évoluer sur ce point. L’une des principales forces du réseau COORACE est de tenir un autre discours, de vouloir faire évoluer les missions du secteur. De toute façon, nous n’avons pas le choix.

Vous voulez dire que c’est l’avenir de l’IAE qui se joue en ce moment ?
Dans cinq ans, si nous n’évoluons pas, je ne donne pas cher de nos structures. Ne nous leurrons pas, l’Etat organise le déficit de ses propres comptes sociaux. Les collectivités locales sont condamnées à voir leurs marges de manœuvre réduites en termes de compétences et de moyens. Dès lors, pour les structures de l’insertion par l’activité économique, l’alternative est la suivante : soit elles jettent l’éponge, soit elles passent sous la coupe de l’Etat qui le leur fera payer de plus en plus cher. Aujourd’hui, certains de nos outils vivent à 20% de l’intervention publique, d’autres à 80%. L’Etat va favoriser le développement des premiers aux dépens des seconds.

Que proposez-vous ?
Nous devons inscrire nos activités dans une dynamique de développement des territoires. Par territoires, je n’entends pas entités administratives, mais zones de vie et d’interaction sociale à échelle humaine. Il faut recréer, à cette échelle, des systèmes plus incluants économiquement et socialement. Les territoires sont la clé du développement économique.

Avec quels outils ?
Je crois beaucoup aux groupements d’économie solidaire (GES), structures mutualisées capables de porter différents outils liés à l’économie sociale et donc d’en élargir le périmètre d’intervention et d’efficacité. C’est du bon sens quasi mécanique : pour faire du développement économique, il faut atteindre des tailles critiques. Il est donc indispensable d’en passer par de la mutualisation de moyens : gestion RH intégrée, partage des forces commerciales, gouvernance unifiée, projet collectif… Et ça marche, toutes les expériences menées le montrent. On remet à flot des entreprises qui coulent, on crée des activités nouvelles, on crée de l’emploi, on crée du lien à l’échelle des territoires, c’est-à-dire à l’échelle de la vie.

Il s’agit donc d’ouvrir les frontières entre l’économie sociale et le monde de l’entreprise…
Un groupement d’économie solidaire, c’est une première base de pôle de développement économique. On peut très vite y intégrer des passerelles vers des acteurs autres que ceux de l’insertion, notamment les PME, qui constituent le noyau dur de l’activité des territoires. Raisonnons et agissons dans un souci d’efficacité. Lorsque nous développons un territoire, nous partons de l’entreprise. C’est sans doute plus compliqué, mais il n’y a que comme cela que ça marche. En revanche, c’est aux structures de l’économie sociale et solidaire de poser les principes et de les faire adopter. Il faut que les systèmes que nous créons avec les entreprises préservent nos postulats démocratiques et d’intérêt public : un homme une voix, pas de distribution de dividendes (ou alors extrêmement limitée, autour des 2%), un comité éthique.

Combien de GES, aujourd’hui ?
Nous recensons une dizaine de groupements formalisés. Mais on en compte une soixantaine en cours de constitution

Note de l'animateur du Blog: Les GES sont constitués sous la forme de GIE et ont ont pour vocation de regrouper les principales compétences (juridiques, comptables, RH, etc.) au profit des différentes structures d'insertion ainsi regroupées. Cette forme de regroupement existe aussi de plus en plus fréquemment dans le secteur des groupements d'employeurs dans lesquels on constate l'émergence de structures animant et regroupant plusieurs groupements (GE, GEIQ) et/ou associations intermédiaires et sociétés de travail temporaire. L'idée qui semble prévaloir est qu'une même structure d'animation puisse disposer de plusieurs outils de mise à disposition du personnel qu'elle oriente de façon adaptée à chaque situation d'emploi.

Une prolongation du "zéro charge" ?

Après un an de fonctionnement, le dispositif "zéro charge" a permis aux entreprises de bénéficier d'un allègement supplémentaire de cotisation pour près d'un million de salariés (dont la moitié de jeunes) dans les entreprises de moins de dix salariés. "La question de sa prolongation au-delà du 30 juin 2010 se pose donc clairement", a déclaré Laurent Wauquiez, le 7 avril.
Répondant à une question orale du député-maire de Villefranche-sur-Saône, Bernard Perrut, le secrétaire d'Etat à l'Emploi a précisé que le sujet serait abordé par le président de la République et le Premier ministre avec les partenaires sociaux lors du sommet de l'emploi, dans les prochaines semaines, confirmant ce qu'il avait annoncé dans Les Echos la semaine dernière. Instaurée par le plan de relance de décembre 2008, ce dispositif prévoit une exonération totale de cotisations pour les TPE qui embauchent au niveau du Smic et jusqu'à 1,6 Smic, soit une aide d'environ 185 euros pour un salarié à plein temps. Initialement prévu pour durer un an, il avait été déjà prolongé de six mois et arrive donc à échéance fin juin. Le plan Jeunes lancé en avril 2009 par Nicolas Sarkozy avait élargi la possibilité du zéro charge pour les entreprises recrutant un apprenti.

Le règlement intérieur de votre groupement vaut loi pour vos adhérents

Une sanction appliquée dans le cadre d'un règlement intérieur associatif ne contrevient pas à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui définit le droit à un procès équitable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, à condition que ce règlement intérieur soit connu des contractants et qu'une procédure soit prévue et appliquée, notamment l'audition de la personne sanctionnée.

Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du jeudi 11 mars 2010

Rupture de contrat CUI : le modèle de fiche de signalement est publié.

Le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion a modifié l'article R5134-28 du Code du travail relatif aux modalités de rupture anticipée d'une convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Cet article modifié annonce un modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. Un arrêté du 1er mars 2010 a établit ce modèle qui devra être expédié dans le délai de 7 jours à l'autorité signataire de la convention et à l'organisme chargé du versement de l'aide.

Pour télécharger la fiche : cliquez ici

Pour lire le texte publié au JO: cliquez ici

L'instruction fiscale 4L1-10 du 22 mars 2010 intègre les GE dans le calcul de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent verser, en plus de la taxe d’apprentissage, une taxe additionnelle si le nombre moyen de titulaires de contrats en alternance dans l’entreprise au cours de la même année est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. L'instruction fiscale 4L1-10 du 22 mars 2010 détaille le régime et prévoit le cas des mises à disposition de salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage par les GE. Elle prévoit notamment que les salariés liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d’employeurs sont pris en compte dans l’effectif des entreprises (pour le calcul du seuil de 3%) auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises

Par ailleurs, les quelques rares groupements d’employeurs, non exonérés de la taxe d’apprentissage en application du 3° du 3 de l’article 224 du CGI, dont l’effectif annuel moyen calculé est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution. Pour déterminer l'effectif des groupement d'employeurs, les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.

Le texte complet de l'instruction fiscale

Les GE "mixtes" affiliés à la MSA pourront bénéficier de la nouvelle exonération patronale.

La Direction de la Caisse Centrale de la MSA (CCMSA) confirme ce matin que les groupements d'employeurs ressortissants de la MSA pourront bénéficier des nouvelles exonérations patronales pour les mises à disposition de personnel, pour des tâches temporaires liées:
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers et aux activités de transformation,
- de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités,
accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

Très concrètement les GE qui comptent à la fois des exploitants agricoles mais aussi des coopératives agricoles, des CUMA ou des agro-industries (ou tout autre activité relevant de la MSA ou de l'URSSAF) peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2010 d'un taux unique de cotisations patronale de 4,4% dans la limite de 250% du SMIC.
- pour leurs embauches de salariés saisonniers et pour les embauches de demandeurs d'emploi en CDI,
- pour le seul temps de mise à disposition des tâches sus-visées accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole

Cette mesure va faire l'objet d'un décret qui est déjà rédigé mais non encore publié ainsi que de deux circulaires, l'une émanant du Ministère de l'Agriculture et l'autre de la CCMSA. Les premiers éléments détaillés d'information sont disponibles sur deux post précédents sur le Blog.

Nous revenons ainsi à la situation qui prévalait de 2000 à 2007 avec une nette diminution du taux de charge patronal qui est désormais unique pour toutes les activités agricoles et pérenne dans le temps.

Ce nouveau régime est notamment le fruit de l'action syndicale de la FNSEA (et de la FNGEAR) qui souhaite donner une nouvelle impulsion à l'emploi en zone rurale avec la création de GE ruraux multi-sectoriel, à dominante agricole, sur une échelle régionale (voir post précédent sur le Blog)