Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent verser, en plus de la taxe d’apprentissage, une taxe additionnelle si le nombre moyen de titulaires de contrats en alternance dans l’entreprise au cours de la même année est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. L'instruction fiscale 4L1-10 du 22 mars 2010 détaille le régime et prévoit le cas des mises à disposition de salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage par les GE. Elle prévoit notamment que les salariés liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d’employeurs sont pris en compte dans l’effectif des entreprises (pour le calcul du seuil de 3%) auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises
Par ailleurs, les quelques rares groupements d’employeurs, non exonérés de la taxe d’apprentissage en application du 3° du 3 de l’article 224 du CGI, dont l’effectif annuel moyen calculé est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution. Pour déterminer l'effectif des groupement d'employeurs, les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.
Le texte complet de l'instruction fiscale
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