Les groupements d'employeurs soumis à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au :
* 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
* 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC).
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :
* la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
* la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer la CET due en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente (cf post précèdent sur le blog)
La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
Il n’y a plus de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.
Cependant, une déclaration 1447-M (cerfa n°14031*01) doit être déposée avant le 15 juin 2010 par les entreprises qui :
* demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de 10 % de la taxe payée en 2009.
Les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment).
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.
Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (cerfa n°14030*01), qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD (cerfa n°14027*01), doit être effectuée avant le 15 juin 2010 (ou le 30 juin par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Les entreprises redevables de la CVAE (donc à partir de 500 000 € de CAHT) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros de CA et à 85 % au-delà.
La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC (cerfa n°14044*01). Les acomptes de moins de 500 € ne sont pas dus.
Le solde éventuel du paiement doit être réglé avant le 3 mai 2011.
Les cerfa sont disponibles sur le site service-public.fr
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