Article D741-58
Modifié par Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit
être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la
production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne
comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des
parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont
les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur
d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont
l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail est consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent
bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L.
741-16-1 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés
consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit
en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.
Note de l'auteur du blog : Ce décret revient donc sur l'accord de principe
donné au Ministère de l'Agriculture et exclu les GEA "mixtes" de ce
dispositif d'exonération.
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n°
2010-237 du 9 mars 2010, qui du fait de celle-ci perdent le
bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural,
ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la
réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les
employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse
de mutualité sociale agricole.
Pour les CDI des GEA, l'exonération s'applique sur le total des
rémunérations versées dès lors qu'aucun adhérent n'a bénéficié d'une
mise à disposition de plus de 119 jours du salarié concerné dans l'année civile.
Deux circulaires sont encore attendues pour apporter les dernières précisons de ce dispositif
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