Signature de la convention avec l'Etat préalable à la signature du contrat aidé

Dans le cadre des contrats aidés, nécessitant la signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur et l’Etat, la cour de cassation a jugé que la signature du contrat devait être postérieure à celle de la convention, faute de quoi le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat emploi jeune, mais nul doute que la solution apportée par le juge est transposable aux autres contrats aidés tels que les contrats uniques d’insertion.
Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.872