La Loi modifiant le statut des Groupements d'Employeurs est définitivement adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de Loi modifiant le statut des groupements d'employeurs le 13 juillet 2011.

La parution au JO va rapidement intervenir.

Le texte ne sera malgré tout applicable que le 1er novembre 2011 sachant que les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME et les 5 syndicats représentatifs de salariés) peuvent décider de déroger à cette Loi par accord national paritaire qui ne devrait pas concerner le secteur agricole, sauf à ce que les syndicats patronaux agricoles soient invités à la table des négociations (note CR: rappelons que les groupements agricoles représentent plus de 80% des groupements d'employeurs français).

La représentation des 5 organisations nationales de groupements d'employeurs (FNSR, GNPSA, UGEF, FNGEAR et CNCE-GEIQ) à cette négociation ne semble pas non plus à l'ordre du jour.

A noter que le texte ainsi voté va permettre au secteur de l'intérim de recruter des apprentis (ce qui n'est pas encore bien clair pour les groupements d'employeurs).

Enfin, la Loi a encadré la mise à disposition de personnel entre entreprises.

Ci-après le texte complet, les modifications par rapport au texte voté en première lecture par les députés est en gras.


DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS

Article 30
Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

Article 31
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

Article 32
L’article L. 1253-4 du même code est abrogé.

Article 33
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.

Article 34
À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.

Article 35
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »

Article 36
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »

Article 37
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »

Article 38
L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »

Article 39
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »