La CFTC est vent debout contre la Loi modifiant le statut des grouments d'employeurs

Article publié sur le site de la CFTC

Halte à la déréglementation du travail
Finalement les partenaires sociaux auront leur mot à dire sur les dispositions concernant les groupements d’employeurs (appelés aussi prêts de main-d’œuvre non lucratifs) introduites dans la loi Cherpion.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est, en effet, reportée au 1er novembre 2011, alors que les autres dispositions de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels s’appliqueront une fois celle-ci définitivement adoptée, c’est-à-dire avant la fin de la session extraordinaire. Les syndicats comptent sur ce laps de temps pour fixer des garanties aux salariés mis en danger par cette disposition sensée faire « sauter les verrous », selon son auteur le député Jean-Charles Taugourdeau. .

Initialement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ne pouvant financer seules une embauche, ils seraient dorénavant autorisés pour les grandes entreprises et collectivités locales, assez fortes pour recruter normalement ou en intérim. « Le texte, tel qu’il nous est proposé, vise à précariser l’emploi. Nous sommes favorables aux CDI et ne voulons pas de cette libéralisation ! » s’insurge Gabrielle Simon. La première vice-présidente confédérale en charge de la négociation s’élève aussi contre la suppression de l’obligation de conclure un accord collectif avant d’adhérer à un groupement d’employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés : « Si le fait d’avoir un accord est considéré comme une tare, c’est dire à quel point le dialogue social est considéré ! » Commencées le 14 juin, les négociations se poursuivront les 8 et 16 septembre, et le 4 octobre. Faute d’accord, le texte en l’état s’appliquerait. Ce qui serait le pire des scénarios.

La prime "dividendes" sera t-elle due aux salariés des groupements d'employeurs

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les sociétés commerciales occupant au moins 50 salariés qui attribuent à leurs actionnaires ou associés un dividende en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents doivent verser une prime à l’ensemble de leurs salariés. La prime sera exonérée des charges sociales (sauf CSG et CRDS) et des taxes assises sur les salaires jusqu’à 1 200 € par salarié.

Sera t-elle due au personnel des groupements d'employeurs mis à disposition de ces entreprises qui verseront ces dividendes ?

La réponse est a priori négative car la Loi ne l'a pas prévu contrairement aux primes d'intéressement, de participation et d'abondement aux PEE qui doivent désormais obligatoirement être versée au personnel mis à disposition des groupements d'employeurs.
En effet la récente Loi modifiant le statut des groupements d'employeurs précise désormais à l’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

Néanmoins, la logique voudrait que cette prime "dividendes" soit aussi versée au nom du principe d'égalité de traitement nouvellement édictée.

Il conviendra que les services de l'Etat précisent par circulaire la portée de ces nouvelles dispositions et la façon de les mettre en place car de nombreuses questions se posent sur :

- le calcul des sommes distribuées pour les salariés du groupement
- les supports définis pour l'épargne bloquée (participation, abondement)au profit des salariés du groupements
- la coexistence de l'obligation légale d'un accord de participation propre aux groupements d’employeurs de plus de 50 salariés et l'obligation de verser de la participation au prorata de chaque mise à disposition dans une entreprise qui distribue de la participation à son personnel

Les «heures sup» coûteront plus cher aux groupements d'employeurs

Plusieurs sources l'ont confirmé mardi: François Fillon s'apprête à toucher au dispositif emblématique d'exonération de charges des heures supplémentaires mis en place en 2007. L'objectif du premier ministre ? Économiser 600 millions d'euros. «Le plan à l'étude n'aura aucun impact sur le pouvoir d'achat des salariés: il ne réduira pas leur rémunération nette et il n'alourdira pas leur imposition, car les “heures sup” resteront exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu», affirme un membre de l'exécutif. «Nicolas Sarkozy tient absolument à ce que les salariés ne pâtissent en rien de cette réforme», confirme l'un de ses proches.

La mesure à l'étude est compliquée. Ce sont les entreprises qui seront touchées. Elles conserveront les allégements de charges dont elles bénéficient sur les «heures sup» en tant que telles (50 centimes par heure pour les grandes entreprises ; 1,50 euro pour les petites). Formellement, le gouvernement pourra ainsi affirmer que ce volet de la loi «Tepa» n'est pas remis en cause. En revanche, les économies proviendront d'un nouveau mode de calcul des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Ces allégements dits «Fillon» coûtent à l'État - qui compense la perte de recettes à la Sécu - 23 milliards d'euros par an.

Le salaire donnant droit à ces exonérations (soit 1 à 1,6 smic annuel) sera désormais apprécié en y incluant les heures supplémentaires qui représentent en moyenne, 500 euros par an et par salarié. «Les allégements de cotisations patronales seront donc plus faibles, puisque ­calculés sur une rémunération plus importante», traduit un conseiller ministériel.

Hausse du coût du travail
Les perdants seront ainsi les employeurs qui font faire des heures supplémentaires à leurs salariés payés au niveau du smic ou légèrement plus. Cela revient, sans ambiguïté, «à augmenter le coût du travail au niveau des bas salaires», poursuit-il.

Avec le risque, non négligeable, de réduire le volume des heures supplémentaires effectuées, avertissait en octobre 2010 le Conseil des prélèvements obligatoires, tout en préconisant cette mesure, dans un rapport dédié aux niches fiscales et sociales des entreprises. Un impact indirect sur le pouvoir d'achat des salariés les plus proches du smic est donc possible… «Si les employeurs ont suffisamment d'activité pour faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés, ils ont les moyens de payer un peu plus de cotisations», veut croire un ministre.

Ce rabotage n'aura en revanche aucune incidence sur les exonérations accordées au titre des heures supplémentaires effectuées par des salariés payés au-delà de 1,6 smic. Leurs employeurs continueront de bénéficier de l'intégralité des exonérations de cotisations.

Pour les groupements d'employeurs cela va poser la question supplémentaire du mode de refacturation de ces heures supplémentaires aux adhérents.
D'une manière générale, le prix de revient d'une heure de travail est de plus en plus difficile à calculer sachant qu'il diffère en fonction du taux horaire mais désormais aussi en fonction des heures supplémentaires réalisées.