La prime "dividendes" sera t-elle due aux salariés des groupements d'employeurs

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les sociétés commerciales occupant au moins 50 salariés qui attribuent à leurs actionnaires ou associés un dividende en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents doivent verser une prime à l’ensemble de leurs salariés. La prime sera exonérée des charges sociales (sauf CSG et CRDS) et des taxes assises sur les salaires jusqu’à 1 200 € par salarié.

Sera t-elle due au personnel des groupements d'employeurs mis à disposition de ces entreprises qui verseront ces dividendes ?

La réponse est a priori négative car la Loi ne l'a pas prévu contrairement aux primes d'intéressement, de participation et d'abondement aux PEE qui doivent désormais obligatoirement être versée au personnel mis à disposition des groupements d'employeurs.
En effet la récente Loi modifiant le statut des groupements d'employeurs précise désormais à l’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

Néanmoins, la logique voudrait que cette prime "dividendes" soit aussi versée au nom du principe d'égalité de traitement nouvellement édictée.

Il conviendra que les services de l'Etat précisent par circulaire la portée de ces nouvelles dispositions et la façon de les mettre en place car de nombreuses questions se posent sur :

- le calcul des sommes distribuées pour les salariés du groupement
- les supports définis pour l'épargne bloquée (participation, abondement)au profit des salariés du groupements
- la coexistence de l'obligation légale d'un accord de participation propre aux groupements d’employeurs de plus de 50 salariés et l'obligation de verser de la participation au prorata de chaque mise à disposition dans une entreprise qui distribue de la participation à son personnel