Question posée à l'Assemblée Nationale:
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des groupements d'employeurs agricoles. Ledit article prévoit l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels que les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles emploient. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de cette mesure en faveur des groupements d'employeurs agricoles.
Texte de la réponse
Le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi a profondément été réformé par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ainsi, les groupements d'employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif sont dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ces salariés peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d'usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces activités. En outre, il demeure possible aux groupements d'employeurs agricoles d'embaucher des salariés en CDI et de bénéficier de cette mesure d'exonération, dès lors que les contrats concernés sont conclus avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins quatre mois à Pôle emploi. Cette durée est ramenée à un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement. L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs, composés d'employeurs agricoles et non agricoles, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d'exonération pour les embauches de salariés en CDI.
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