Suppression de l’agrément préfectoral pour les SCIC
La loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, supprime l’agrément préfectoral préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).
Pour rappel, a Scic est une société coopérative régie par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Elle se décline en Scic SA (société anonyme) ou Scic SARL (société à responsabilité limitée).
Des salariés de la Scic, des bénéficiaires de son activité, des bénévoles, d'autres entreprises, des associations, des collectivités publiques peuvent devenir associés de la coopérative. Tous ces coopérateurs composent l'assemblée générale. Ils participent aux décisions d'orientation de la société, notamment l'élection des dirigeants, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat..
Dans une Scic, les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle « 1 associé = 1 voix », quel que soit le montant de l’apport en capital de chacun. Il est possible, c'est une option, de décompter les votes par collèges de vote auxquels les statuts attribuent entre 10 % et 50 % des suffrages de l'assemblée générale.
Des bénéfices réinvestis majoritairement dans l'activité : une gestion désintéressée.
Dans une Scic, 57,50 % du résultat est affecté d'office à des réserves impartageables. Ces réserves consolident l'autonomie financière et la capacité d'investissement de la Scic.
Le reste peut dans certaines conditions et si c'est le choix de la coopérative, rémunérer chaque part de capital à un taux défini par la loi (taux moyen de rendement des obligations des entreprises privées).
Pour créer un groupement d'employeurs en Scic, vous pouvez bénéficier de l’appui d’un réseau, d’une solidarité entre les Sociétés Coopératives et participatives (Les Scop) et d’un accompagnement de proximité à toutes les étapes de la mise en œuvre et de la consolidation du projet quel que soit votre projet.
le site des SCIC
Exemple de statut de SCIC
Les SCIC sont une des formes de coopérative de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et sont une des formes prévues par l'article L 1253-2 du Code du travail pour constituer un groupement d'employeurs
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