Précisions sur l’aide à l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation, spécifique aux groupements d’employeurs

Plusieurs groupements d’employeurs me demandent des explications détaillées sur la convention signée entre le Ministère du Travail et l’UGEF le 22 mars dernier à propos de l’accès à l’aide à l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation d’un montant de 686 euros par contrat.
Cette aide était jusqu’à présent « fléchée » sur les GEIQ ayant reçu le label par le CNCE-GEIQ, tel qu’énoncé dans l’instruction DGEFP 2008-1014 du 23 août 2008. Néanmoins plusieurs groupements d’employeurs ont bénéficié et bénéficient encore de cette aide bien que non labellisés GEIQ dans plusieurs régions de France. Certaines DIRECCTE avaient néanmoins décidé de réserver cette aide aux seuls GEIQ ou parfois à des GE en cours de labellisation GEIQ.
 La convention signé entre le Ministère du Travail et l’UGEF le 22 mars 2012 précise les choses et prévoit bien l’élargissement de ce dispositif « aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ». 


 Il convient de rappeler tout d’abord que cette importante convention reconnaît l’UGEF comme l’interlocuteur national dont le rôle est « de représenter les groupements et de porter leur engagement vers les pouvoirs publics et toutes les institutions susceptibles de favoriser leur développement ».

Cette convention du 22 mars vise donc tous les groupements d’employeurs quelle que soit leur forme.
C’est la première fois dans l’histoire des groupements d’employeurs qu’une structure nationale se voit ainsi reconnaître une telle représentativité de l’ensemble des groupements d’employeurs. Force est de constater, que mis à part les groupements d’employeurs agricoles,très à part dans le monde des groupements, la frontière entre GEIQ et GE tend à s’estomper du fait du nombre important de GEIQ ayant créé leur GE ou, le cas inverse, de GE ayant créé leur GEIQ. De même, certains GE fonctionnent de manière assez proche des GEIQ en privilégiant l’insertion et la formation qualifiante avec l’outil du contrat de professionnalisation (CDD ou CDI).

 La rédaction du Ministère tend simplement à rappeler que tous les parcours d’insertion - qualification sont éligibles à cette aide de l’Etat quelle que soit la forme du groupement.
 Le décret 2009-1410 du 17 novembre 2009 ayant institué cette aide ne dit d’ailleurs pas l’inverse et se garde bien de contrarier le principe général d’égalité de tous groupements d’employeurs visés par le Code du travail (articles 1253-1, 1253-17 et 1253-19) devant les aides publiques.

Cette évolution n’enlève rien à la compétence des 120 GEIQ qui ont signé en une année 5000 contrats en alternance soit plus que tous les autres groupements d’employeurs réunis.

La meilleure solution pour les groupements qui souhaitent solliciter cette aide pour la première fois est de contacter l’UGEF pour obtenir une copie de la convention et prendre conseil sur la marche à suivre auprès de l’administration. 

Pour rappel, cette convention traite d’autres sujets comme le chômage partiel ou l’accès aux fonds de revitalisation pour les groupements d’employeurs et devrait être commentée sur les prochaines manifestations ou formations.