Cette mesure devait concerner tous les employeurs relevant du régime agricole, quels que soient la taille de l'entreprise et le secteur d'activité concerné (production agricole, industries de transformation agroalimentaire, tertiaire agricole incluant banques, assurances et services à l’agriculture, autres activités notamment celles orientées vers les services à la personne, etc.).
Les 5000 groupements d'employeurs agricoles étaient donc concernés par cette mesure quelque soit la nature de leurs adhérents.
L’exonération envisagée devait être accordée avec effet au 1er janvier 2012 dans la limite de vingt salariés agricoles employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par an et par entreprise (ainsi que pour certains groupes d’entreprises - voir notice explicative : Note MSA).
Pour être définitive et rétroactive au 1er janvier 2012 cette mesure était néanmoins conditionnée dans sa mise en œuvre à la parution d’une décision de la Commission européenne confirmant sa
compatibilité avec le droit communautaire.
Or, notre Ministre de l'Agriculture vient de déclarer que Bruxelles n'autorisera fort probablement pas ce dispositif car chaque pays ne peut envisager une telle dérogation que dans un seul secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas de la France.
La FNSEA réagit fortement dans un communiqué en mettant en avant l'augmentation du coût du travail dans l'agriculture et notre absence de compétitivité par rapport à nos voisins allemands ou espagnols.
Elle accuse notamment le gouvernement de faire le gouvernement de ne pas faire de
lobbying auprès de Bruxelles pour obtenir cet engagement décidé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy.
En ces temps de restriction budgétaire on imagine mal le gouvernement français "se mettre en quatre" pour avoir à débourser 200 millions supplémentaires....
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