mardi 2 octobre 2012

Dès le mois prochain, la télétransmission va concerner un très grand nombre de groupements d’employeurs




Dès le mois prochain, la télétransmission va concerner un très grand nombre de groupements d’employeurs
  • la TVA : déclaration, paiement, et demande de remboursement de crédit. Tous les groupements soumis à l’IS sont désormais concernés
  • la déclaration et le paiement de l’IS s’applique à tous les groupements imposable dès le 1er octobre 2012
  • le paiement de la taxe sur les salaires
  • la CVAE doit être téléclarée pour les Groupement à compter du 1er janvier 2013
Cette obligation s’impose donc à tous les groupements assujetties à l’IS, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires (auparavant, il y avait un seuil de CA de 230 000 euros pour procéder à une télétransmission de la TVA).
Si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer la transmission :
  • directement via Internet (c’est le mode EFI - échanges de formulaires informatisés) via l’espace abonnés des professionnels sur impots.gouv.fr
  • via votre comptable ou un autre prestataire (mode EDI - échanges de données informatisés) : dans ce cas, le professionnel que vous aurez choisi transmettra à votre place les documents à l’administration fiscale

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