Dès
le mois prochain, la télétransmission va concerner un très grand nombre de
groupements d’employeurs
- la TVA : déclaration, paiement, et demande de
remboursement de crédit. Tous les groupements soumis à l’IS sont désormais
concernés
- la déclaration et le paiement de l’IS
s’applique à tous les groupements imposable dès le 1er octobre
2012
- le paiement de la taxe sur les salaires
- la CVAE doit être téléclarée pour les Groupement à compter du 1er
janvier 2013
Cette
obligation s’impose donc à tous les groupements assujetties à l’IS,
quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires (auparavant, il y avait un
seuil de CA de 230 000 euros pour procéder à une télétransmission de la TVA).
Si
vous êtes concerné, vous pouvez effectuer la transmission :
- directement via Internet (c’est le mode EFI - échanges de formulaires
informatisés) via l’espace abonnés des professionnels sur impots.gouv.fr
- via votre comptable ou un autre prestataire (mode EDI - échanges de
données informatisés) : dans ce cas, le professionnel que vous aurez
choisi transmettra à votre place les documents à l’administration fiscale
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