Prévision catastrophique du chômage en France : + 500 000 chômeurs pour l'année 2013.

Le ministre de l'emploi Michel Sapin reconnaît que la barre symbolique des 3 millions de chômeurs en France a été franchie. L'UNEDIC (organisme en charge de l'assurance chômage), qui présente déjà une dette de 18 milliards d'euros, envisage 178 500 chômeurs de plus d'ici avant la fin de l'année 2012, plus 128 000 chômeurs supplémentaires en 2013. 
Ces chiffres sont inférieurs aux prévisions économiques de l'économiste Jacques Sapir, qui planche pour sa part sur une hypothèse de 500 000 chômeurs supplémantaires pour la période de juillet 2012 à juin 2013. 
Les augmentations constatées ces deux derniers mois (plus de 90 000 inscriptions en catégorie A) confirment  hélas le bien fondé de cette hypothèse. Tout laisse à penser que nous allons continuer sur ce rythme de plus de 40 000 inscriptions mensuelles jusqu'à la fin de l'année 2013.

Les groupements d'employeurs ne seront pas à l'abri de cette forte dégradation du marché du travail. La meilleure solution est dors et déjà d'anticiper cette évolution.

L'exercice économique pour l'année 2012-2013 s'annonce donc catastrophique pour l'emploi, avec la prévision de 500 000 chômeurs supplémentaires sur le marché de l'emploi. Le chômage ne touche pas seulement la France. Selon une étude de l'O.I.T (organisation internationale du travail) "le taux d'inactivité des jeunes dans le monde va encore s'aggraver". 

Taxe AGEFIPH : Attention il faut atteindre un seuil minima pour ne pas être surtaxé !

Les groupements d'employeurs  ayant recours à des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent désormais respecter un seuil minimum d’achat pour éviter la sur-contribution.  

Les groupements d'employeurs d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total. 

Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en employant directement des personnes handicapées, en faisant appel à des organismes spécialisés pour des travaux de sous-traitance, ou encore, en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés. 

De nombreuses entreprises choisissent d’ailleurs exclusivement cette dernière modalité pour s’acquitter de leur obligation. Mais attention, la loi prévoit que lorsque pendant plus de 3 ans aucune personne handicapée n’a été embauchée, aucun contrat de sous-traitance n’a été passé avec une entreprise adaptée, ou aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés n’a été appliqué, la contribution annuelle à l’Agefiph est portée à 1 500 fois le Smic horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise. 

Toutefois, constatant qu’il était assez facile pour certaines entreprises d’éviter cette sur-contribution en se contentant de conclure un contrat de sous-traitance de faible montant avec un organisme spécialisé, les pouvoirs publics avaient prévu que ce type de contrat allait devoir dépasser un seuil de dépenses fixé par décret pour permettre à l’entreprise d’échapper à cette sur-contribution  

C’est désormais chose faite aujourd’hui grâce à un décret publié au Journal officiel du 3 août dernier, qui a fixé le seuil de dépenses à dépasser, hors taxes, et sur 4 ans, à :

- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;

- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;

- et 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Exemple : un Groupement a 40 salariés, il doit normalement avoir 2.4 ETP de travailleurs handicapés à son effectif ou à défaut s’acquitter de 9024 euros. Pour éviter d'avoir à payer la sur-cotisation (33 840 euros dans notre exemple) ce Groupement versait chaque année 500 euros à atelier protégé (achat de papeterie). Il lui restait donc une cotisation de 9024 - 500 euros à verser à l'AGEFIPH.

Or, désormais, il faut que son versement à cet atelier protégé soit égal à  400 fois le Smic horaire (3760 euros) s'il veut éviter d'avoir à payer la sur-cotisation de 33 840 euros. 

Mieux vaut le savoir !

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012, JO du 3

Chômage partiel dans les groupements d'employeurs: Un décret rétablit l'autorisation administrative préalable

L'objectif est de sécuriser le dispositif en attendant une plus vaste réforme, en cours de discussion entre les partenaires sociaux.

Le « Journal officiel » a publié hier le décret rétablissant l'autorisation préalable de l'administration pour mettre des salariés en chômage partiel, supprimée en début d'année par le précédent gouvernement. La décision, évoquée depuis juillet, avait été actée début octobre par Michel Sapin, ministre du Travail, en accord avec les partenaires sociaux. Elle fait suite à un rapport de l'Igas de juillet, qui soulignait le risque juridique de hausse des recours contre l'administration, mais aussi un risque financier pour l'employeur en cas de refus a posteriori, celui-ci devant alors payer salaires et cotisations. Ces incertitudes et les réticences qui en avaient découlé dans les entreprises ont au final rendu contre-productive la suppression de l'autorisation préalable, qui visait à faciliter et à encourager le recours au chômage partiel pour limiter les licenciements.

Vers un dispositif unique

Le décret doit offrir aux entreprises, explique la Rue de Grenelle, « une procédure davantage sécurisée et plus réactive » : l'administration devra répondre sous 15 jours (contre 20 jours précédemment), délai au-delà duquel son silence vaudra acceptation tacite. Il s'accompagne d'un plan de mobilisation pour « mieux identifier les entreprises, notamment les PME, pour lesquelles le chômage partiel peut apporter une solution adaptée » et faire la promotion du dispositif.

Au-delà de cet ajustement, une refonte plus globale du dispositif est à l'ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Etat, patronat et syndicats se sont accordés début octobre sur la nécessité de fusionner les deux mécanismes existants, financés l'un par la puissance publique et l'autre par l'assurance-chômage. Michel Sapin souhaite « une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises » et assure que « l'Etat y apportera, le moment venu, son concours » financier. D'abord tombé en désuétude, le chômage partiel a été de nouveau fortement utilisé, surtout par l'industrie, de la fin 2008 à la mi-2010, avec un pic de 270.000 personnes mi-2009, au plus fort de la crise. Mais il ne concernait plus que 45.000 salariés fin 2011, et, de janvier à septembre 2012, seuls 69 millions d'euros ont été dépensés par l'Etat et l'Unedic au titre du chômage partiel, contre 320 millions d'euros en 2009.

Il convient de rappeler ici les incertitudes d'accès au chômage partiel qui ont été levées par la convention signée entre l'UGEF et le Ministère de du Travail le 22 mars 2012 et qui détaille de façon claire les deux conditions d'accès au chômage partiel souvent méconnues par les DIRECCTE.

Il conviendra de suivre de très près l'évolution de l'indemnisation du chômage partiel auquel auront recours très certainement bon nombre de groupements d'employeurs en 2013 face à la forte dégradation du marché de l'emploi anticipé pour toutes les agences et par l'UNEDIC qui chiffre à 500 000 le nombre de demandeurs d'emplois supplémentaires attendus d'ici à la fin de 2013.

La France connait hélas un retard considérable en Europe dans l'utilisation dy chômage partiel en période de crise. Souhaitons que le nouveau dispositif attendu sera à la fois plus clair, plus accessible, au moins aussi bien indemnisé pour l'employeur et le salarié qu'actuellement et surtout plus fluide sur le plan administratif.

Le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012

Une aide au logement pour vos embauches de salariés en alternance

MOBILIJEUNE est un dispositif accessible à tous les groupements d'employeurs non agricoles. 
Pour sa mise en place rapprochez vous de la structure qui gère le 1% logement dont vous dépendez

---------------------------------------------------------

Une aide facilitant l’accès au logement des jeunes de moins de trente ans en alternance

Vous êtes 

Jeune de moins de 30 ans en alternance au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les modalités 

L’aide prend la forme d’un versement correspondant à la redevance ou à la quittance de loyer d’un montant maximum de 100 € par mois, dans la limite du reste à charge et déduction faite de l’aide personnelle au logement pour l’accès à un logement nécessité par la période de formation.

Cette prise en charge s’effectue par une subvention d’un montant maximum de 100 € par mois dans la limite de 18, 12 ou 6 échéances :

-     18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC soit 1 800 €

-     12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80 % du SMIC, soit 1 200 €

-     6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC, soit 600 €

Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’alternance.

Le versement se fait au demandeur par avance à chaque début de trimestre et correspond à trois échéances de quittances ou redevances à venir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter les quittances ou redevances qu’il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu’à épuisement du montant de l’aide.

Pour présenter sa demande, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date du démarrage du cycle de formation.

Le logement occupé pendant la période de formation peut-être :

-       Un logement conventionné ou non

-       Un logement en sous-location

-       Un logement en colocation

-       Une occupation temporaire

Le cumul est possible avec la Garantie des Risques Locatifs ou les Aides LOCA-PASS^®.

Le demandeur ayant déjà obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE^® pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’AIDE MOBILI-JEUNE^® pour un nouveau logement s’il a respecté ses engagements dans le cadre de l’aide précédente.

Crédit d'impôt compétitivité: le dispositif commence à prendre forme

La tribune 19/11/2012

Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA sont reçues ce lundi 19 novembre par le Premier ministre. A l'ordre du jour, notamment, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Celui-ci pourrait être opérationnel dès 2013 grâce au versement d'un acompte. Reste à connaître les arbitrages définitifs sur le niveau des salaires à prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Entre 1 et 2,5 fois le Smic?

---

A Matignon, ce lundi 19 novembre, c'est la journée des organisations patronales. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault recevait successivement des délégations de la CGPME, de l'UPA (artisans employeurs) et du Medef. A l'ordre du jour, notamment: le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) décidé par le gouvernement au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois. Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises, proportionnellement à la masse salariale brute déclarée en France. Son montant global serait de 20 milliards d'euros.

Un préfinancement dès 2013

Reposant sur les déclarations d'impôt sur les sociétés de 2013, le CICE ne serait donc effectivement perçu par les entreprises qu'en 2014. Cependant, voulant agir vite, le gouvernement souhaite accélérer le dossier. D'où l'idée, confirmée par la CGPME après sa rencontre avec le Premier ministre, d'établir un mécanisme de "préfinancement" dès 2013. Concrètement, il serait demandé à la toute nouvelle banque publique d'investissement (BPI) de verser aux entreprises des acomptes dès 2013, à charge pour la BPI de se faire rembourser par l'Etat en 2014. Avec des intérêts, ou non? Et à la charge de qui? Là se situe déjà une première question. De même, manifestement, le gouvernement n'a pas encore totalement arbitré entre deux options pour le CICE. Soit le versement des acomptes atteindra 6% de la masse salariale des entreprises mais alors les seules bénéficiaires seront les entreprises de moins de 250 salariés. La CGPME a plaidé en faveur de cette formule. Soit, il sera accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille mais dans ce cas l'acompte ne dépasserait pas les 3%. Mais ce point doit aussi tenir compte des salaires qui seraient visés.

Quels salaires pris en compte ?

D'après nos informations, les aides concerneraient bien tous les salaires compris entre 1 Smic et 2,5 Smic et ce, sans modulation. En effet, pour favoriser l'industrie (où les salaires sont en général plus élevés que dans les services), davantage exposée à la concurrence internationale, l'idée avait été émise de moduler le crédit d'impôt: un taux moins favorable serait appliqué sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic (qui bénéficient déjà d'allègements de cotisations sociales patronales) et un autre taux plus avantageux aurait, cette fois, concerné les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic. Ce schéma, trop complexe, ne tiendrait plus la corde.

Par ailleurs, il ne serait toujours pas question d'imposer formellement des contreparties aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt. Cependant, le gouvernement aurait demandé aux organisations patronales que les entreprises puissent faire preuve de "transparence" et soient capables de "justifier" les fonds engagés. A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du comité d'entreprise sur l'utilisation des fonds. La CGPME a plaidé pour une autre formule: faire mentionner cette information dans le bilan social annuel que toute entreprise de plus de 300 salariés doit dresser. De son côté, l'UPA a eu confirmation que les chefs d'entreprise qui adhèrent au régime des travailleurs indépendants (RSI) seront éligibles au dispositif de crédit d'impôt. 
Enfin, le Parlement devrait examiner fin janvier 2013 un projet de loi spécifique qui comprendrait non seulement le "pacte de compétitivité" mais aussi les mesures d'assouplissement du marché du travail, actuellement en négociation entre le patronat et les syndicats.

Un financement dérogatoire pour les Emplois d'Avenir dans les GEIQ a été voté

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant
de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir


Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion ;
Vu la loi no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;
Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;
Vu les articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret no 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir,
Arrêtent :

Art. 1er. − Le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir conclus sous forme de contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de
croissance.

Art. 2. − Le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir conclus sous forme de contrats initiativeemploi
(CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et les entreprises d’insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

Art. 3. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’aides acceptées à compter du
1er novembre 2012.

Art. 4. − La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 31 octobre 2012.

Les groupements d'employeurs devraient être bénéficiaires du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Extraits du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi


1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?

Cet allègement prendra la forme d’un crédit d’impôt : impôt 
sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), selon la forme 
juridique de l’entreprise.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera 
calculé en proportion de la masse salariale brute de 
l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Le mécanisme permettra en régime permanent aux 
entreprises de récupérer forfaitairement environ 6% de la 
masse salariale brute payée au cours de l’année pour les 
salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Au total il n’y a pas de distinction 
entre industries et services
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance 
détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt. Mais 
contrairement au CIR,  toutes les entreprises qui n’auront pu 
imputer cette créance la première année pourront  en 
demander immédiatement le remboursement.
La créance aura donc un effet sur les comptes des 
entreprises dès 2013.

2/ Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?

Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que 
soit leur organisation ou leur forme juridique, dès lors qu’ils 
versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance 
détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt sur le 
revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Mais contrairement au 
CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance 
la première année pourront en demander immédiatement le 
remboursement.
La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 
2013.
C'est donc, semble t-il, le régime fiscal qui va définir l'éligibilité au
CICE. Tous les groupements d'employeurs étant soumis à l'IS 
(à l'exception des groupements agricoles labellisés "service de remplacement"), pourraient donc en bénéficier. 
Cela va poser une fois de plus le problème de la tarification 
aux adhérents avec, au surplus, la problématique du décalage de trésorerie

3/ Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 
alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’à partir 
de 2014 ?

Les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt pour la 
compétitivité et l’emploi (CICE) pour la première fois sur 
leurs impôts au titre de l’exercice 2013.
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), elles 
disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat. La créance 
aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013. 
L’effet économique sera donc immédiat.
De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le 
demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet 
allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de 
préfinancement pour les petites et moyennes entreprises (PME) 
et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), reposant  sur la 
Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour 
permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder 
immédiatement à l’allègement mis en place.

3/ Le CICE porte-t-il également sur les services et si oui 
pourquoi ?

Le CICE, en ciblant l’ensemble de la masse salariale inférieure à 
2,5 SMIC, touche également les services, qui ne sont pas toujours 
exposés à la concurrence internationale.
Cependant, la compétitivité de nos services concourt à celle 
de l’ensemble de notre économie, et le poids des services 
consommés  par l’industrie est à peu près équivalent pour 
celle-ci (140Mds€) à sa masse salariale. Dans ces conditions, la 
baisse des coûts des services est aussi importante pour la 
compétitivité de l’industrie que celle du coût du travail, et justifie 
un ciblage large du CICE.

4/  Y-a-t-il une conditionnalité pour les entreprises, où est-ce 
un pur « cadeau », sans contrepartie ?

Les marges financières dont les entreprises pourront disposer 
pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être 
utilisées à bon escient et dans la transparence.  Les comités 
d’entreprise devront être régulièrement informés de 
l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte 
associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place 
pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le 
bon fonctionnement du dispositif. Des données seront 
collectées pour permettre une évaluation précise des éventuels 
dysfonctionnements. En fonction de l’évaluation, il pourra y avoir 
des ajustements portés au dispositif.J’attends également des entreprises l’exemplarité en matière 
de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de 
gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires 
sociaux débattent rapidement des modalités de l’entrée de 
représentants des salariés dans les conseils d’administration des 
entreprises.
J’appelle aussi les entreprises à jouer davantage « collectif » 
au sein des filières et à l’export, où les grandes doivent 
davantage aider les plus petites ; les soutiens de l’Etat aux 
grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur 
capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et soustraitants.
J’attends enfin de tous les partenaires sociaux qu’ils 
contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux 
dans la négociation engagée sur la sécurisation de l’emploi. 
Il n’y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide 
dans la durée

Faites auditer gratuitement votre Groupement d'Employeurs par les étudiants et professeurs de l'ESSEC

Dans le cadre de sa formation en entrepreneuriat social, l'ESSEC propose aux associations qui le souhaitent de se faire évaluer par ses étudiants.

Le Conseil d'Administration de votre association est-il suffisamment impliqué dans les décisions ? 

Mesurez-vous régulièrement l'impact social de vos actions? 

Vous voulez prouver la rigueur de votre gestion et votre transparence à des financeurs ? 

Faites évaluer vos pratiques associatives par des étudiants de l'ESSEC formés à la méthodologie « Bonnes Pratiques et Transparence Associatives » élaborée par l'Institut de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat Social de l'ESSEC ! » Cet exercice mené dans le cadre de la formation des étudiants de l'ESSEC est conduit à chaque fois par un binôme de deux étudiants sous la direction de leur enseignant. C'est un exercice gratuit pour l'association (qui devra cependant assumer les frais d'hébergement et de déplacement des étudiants si l'association est en province). 

Pour bénéficier de cette proposition les groupements d'employeurs  intéressés doivent adresser leurs candidatures avant le 6 février 2013

Le site de l'Institut de l'Innovation et de l'Entreprenariat Social

France active publie un guide sur les associations en difficultés très utile aux groupements d'employeurs

Ce guide de 23 pages est à lire par tous les groupements d'employeurs, même ceux qui ne sont a priori pas en mauvaise santé financière.

Il permet notamment de fait une vrai check-list pour mesurer ses risques et les signes avant courreurs

Un grand bravo à France active et ses partenaires pour ce travail.

Le guide des associations en difficultés

Le gouvernement précise les modalités d'embauche des emplois d'avenir dans les groupements d'employeurs

Le décret du 31 octobre 2012 est donc "sorti" la veille du démarrage du dispositif "emplois d'avenir".

Il n'est pas très polixe sur les groupements d'employeurs mais précise de nombreux aspects du dispositif.

Le décret du 31 octobre 2012


Pour être complètement fixé , il manque encore une circulaire qui doit prochainement être publiée.


Dors et déjà, le gouvernement a mis en place un site dédié sur lequel la référence aux seuls GEIQ dans les structures éligibles apparaît très clairement alors que ni la Loi ni le décret ne font de distinguo entre GE et GEIQ, pourvu qu'ils organisent des parcours d’insertion et de qualification


Le site officiel des emplois d'avenir