Chômage partiel dans les groupements d'employeurs: Un décret rétablit l'autorisation administrative préalable

L'objectif est de sécuriser le dispositif en attendant une plus vaste réforme, en cours de discussion entre les partenaires sociaux.

Le « Journal officiel » a publié hier le décret rétablissant l'autorisation préalable de l'administration pour mettre des salariés en chômage partiel, supprimée en début d'année par le précédent gouvernement. La décision, évoquée depuis juillet, avait été actée début octobre par Michel Sapin, ministre du Travail, en accord avec les partenaires sociaux. Elle fait suite à un rapport de l'Igas de juillet, qui soulignait le risque juridique de hausse des recours contre l'administration, mais aussi un risque financier pour l'employeur en cas de refus a posteriori, celui-ci devant alors payer salaires et cotisations. Ces incertitudes et les réticences qui en avaient découlé dans les entreprises ont au final rendu contre-productive la suppression de l'autorisation préalable, qui visait à faciliter et à encourager le recours au chômage partiel pour limiter les licenciements.

Vers un dispositif unique

Le décret doit offrir aux entreprises, explique la Rue de Grenelle, « une procédure davantage sécurisée et plus réactive » : l'administration devra répondre sous 15 jours (contre 20 jours précédemment), délai au-delà duquel son silence vaudra acceptation tacite. Il s'accompagne d'un plan de mobilisation pour « mieux identifier les entreprises, notamment les PME, pour lesquelles le chômage partiel peut apporter une solution adaptée » et faire la promotion du dispositif.

Au-delà de cet ajustement, une refonte plus globale du dispositif est à l'ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Etat, patronat et syndicats se sont accordés début octobre sur la nécessité de fusionner les deux mécanismes existants, financés l'un par la puissance publique et l'autre par l'assurance-chômage. Michel Sapin souhaite « une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises » et assure que « l'Etat y apportera, le moment venu, son concours » financier. D'abord tombé en désuétude, le chômage partiel a été de nouveau fortement utilisé, surtout par l'industrie, de la fin 2008 à la mi-2010, avec un pic de 270.000 personnes mi-2009, au plus fort de la crise. Mais il ne concernait plus que 45.000 salariés fin 2011, et, de janvier à septembre 2012, seuls 69 millions d'euros ont été dépensés par l'Etat et l'Unedic au titre du chômage partiel, contre 320 millions d'euros en 2009.

Il convient de rappeler ici les incertitudes d'accès au chômage partiel qui ont été levées par la convention signée entre l'UGEF et le Ministère de du Travail le 22 mars 2012 et qui détaille de façon claire les deux conditions d'accès au chômage partiel souvent méconnues par les DIRECCTE.

Il conviendra de suivre de très près l'évolution de l'indemnisation du chômage partiel auquel auront recours très certainement bon nombre de groupements d'employeurs en 2013 face à la forte dégradation du marché de l'emploi anticipé pour toutes les agences et par l'UNEDIC qui chiffre à 500 000 le nombre de demandeurs d'emplois supplémentaires attendus d'ici à la fin de 2013.

La France connait hélas un retard considérable en Europe dans l'utilisation dy chômage partiel en période de crise. Souhaitons que le nouveau dispositif attendu sera à la fois plus clair, plus accessible, au moins aussi bien indemnisé pour l'employeur et le salarié qu'actuellement et surtout plus fluide sur le plan administratif.

Le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012