Crédit d'impôt compétitivité: le dispositif commence à prendre forme

La tribune 19/11/2012

Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA sont reçues ce lundi 19 novembre par le Premier ministre. A l'ordre du jour, notamment, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Celui-ci pourrait être opérationnel dès 2013 grâce au versement d'un acompte. Reste à connaître les arbitrages définitifs sur le niveau des salaires à prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Entre 1 et 2,5 fois le Smic?

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A Matignon, ce lundi 19 novembre, c'est la journée des organisations patronales. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault recevait successivement des délégations de la CGPME, de l'UPA (artisans employeurs) et du Medef. A l'ordre du jour, notamment: le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) décidé par le gouvernement au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois. Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises, proportionnellement à la masse salariale brute déclarée en France. Son montant global serait de 20 milliards d'euros.

Un préfinancement dès 2013

Reposant sur les déclarations d'impôt sur les sociétés de 2013, le CICE ne serait donc effectivement perçu par les entreprises qu'en 2014. Cependant, voulant agir vite, le gouvernement souhaite accélérer le dossier. D'où l'idée, confirmée par la CGPME après sa rencontre avec le Premier ministre, d'établir un mécanisme de "préfinancement" dès 2013. Concrètement, il serait demandé à la toute nouvelle banque publique d'investissement (BPI) de verser aux entreprises des acomptes dès 2013, à charge pour la BPI de se faire rembourser par l'Etat en 2014. Avec des intérêts, ou non? Et à la charge de qui? Là se situe déjà une première question. De même, manifestement, le gouvernement n'a pas encore totalement arbitré entre deux options pour le CICE. Soit le versement des acomptes atteindra 6% de la masse salariale des entreprises mais alors les seules bénéficiaires seront les entreprises de moins de 250 salariés. La CGPME a plaidé en faveur de cette formule. Soit, il sera accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille mais dans ce cas l'acompte ne dépasserait pas les 3%. Mais ce point doit aussi tenir compte des salaires qui seraient visés.

Quels salaires pris en compte ?

D'après nos informations, les aides concerneraient bien tous les salaires compris entre 1 Smic et 2,5 Smic et ce, sans modulation. En effet, pour favoriser l'industrie (où les salaires sont en général plus élevés que dans les services), davantage exposée à la concurrence internationale, l'idée avait été émise de moduler le crédit d'impôt: un taux moins favorable serait appliqué sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic (qui bénéficient déjà d'allègements de cotisations sociales patronales) et un autre taux plus avantageux aurait, cette fois, concerné les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic. Ce schéma, trop complexe, ne tiendrait plus la corde.

Par ailleurs, il ne serait toujours pas question d'imposer formellement des contreparties aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt. Cependant, le gouvernement aurait demandé aux organisations patronales que les entreprises puissent faire preuve de "transparence" et soient capables de "justifier" les fonds engagés. A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du comité d'entreprise sur l'utilisation des fonds. La CGPME a plaidé pour une autre formule: faire mentionner cette information dans le bilan social annuel que toute entreprise de plus de 300 salariés doit dresser. De son côté, l'UPA a eu confirmation que les chefs d'entreprise qui adhèrent au régime des travailleurs indépendants (RSI) seront éligibles au dispositif de crédit d'impôt. 
Enfin, le Parlement devrait examiner fin janvier 2013 un projet de loi spécifique qui comprendrait non seulement le "pacte de compétitivité" mais aussi les mesures d'assouplissement du marché du travail, actuellement en négociation entre le patronat et les syndicats.