Le Medef a transmis jeudi aux organisations syndicales un nouveau projet de texte pour les négociations sur la sécurisation de l'emploi qui reprennent cet après-midi. Le patronat propose de réelles avancées pour les droits des précaires, mais refuse d'aborder certains sujets.
Sous la pression du gouvernement, qui brandit plus que jamais sa menace de traiter par la loi tout ce que les partenaires sociaux n'auront pas réussi à négocier, le Medef fait des avancées aux syndicats. Le nouveau texte envoyé jeudi soir (consultable en cliquant sur le lien présent en bas de cet article) aux négociateurs reprend les principales demandes des syndicats sur les droits des salariés, notamment la création d'une couverture santé universelle pour tous et pour les demandeurs d'emploi. Ceux-ci pourraient par ailleurs bénéficier de droits rechargeables à l'assurance chômage, qui permettent de prendre en compte l'ensemble des périodes travaillées au cours des mois précédents, même si elles ont été entrecoupées de périodes sans activité.
Le principe de la création d'un compte individuel de formation est acté, reste à ouvrir une négociation spécifique sur cette question. Le Medef propose la création d'une période de mobilité volontaire, permettant à un salarié de travailler provisoirement dans une autre entreprise. De nouveaux droits sont ouverts aux salariés en CDD ou à temps partiel. Autant de gestes que les syndicats devraient apprécier.
De même, les partenaires sociaux s'accordent pour dire que le recours au chômage partiel est imparfait et trop modeste par rapport à l'Allemagne et propose d'engager rapidement une négociation sur ce sujet pour encore améliorer le système existant.
Pas un mot, en revanche, sur une taxation des contrats courts, une demande forte des syndicats, à laquelle ils ne comptent pas renoncer. Pas un mot, non plus, sur la présence de salariés dans les conseils d'administration des entreprises, ou tout autre instance décisionnaire. Deux sujets sur lesquels les adhérents du Medef ont fait connaître leur farouche opposition...
Quelques mesures destinées à limiter les délais des procédures sont proposées et ne devraient pas susciter d'opposition, comme la création d'un CHSCT d'établissement, et des délais raccourcis pour l'avis des comités d'entreprise, puisqu'ils disposeront plus régulièrement d'informations sur la vie économique de l'entreprise (y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés, sous certaines conditions).
S'il a renoncé à parler de "plan de redéploiement", le Medef poursuit sur son idée de pouvoir modifier un contrat de travail quand bon lui semble, notamment pour une mobilité professionnelle ou géographique. Avec, il propose des formations, aucune diminution de salaire, une mobilité réduite à 50 km maximum du lieu de travail (ou 1h30 de transport). Mais continue de refuser le statut de licenciement économique au licenciement qui résulterait d'un refus du salarié de ce changement de poste.
Comme prévu, un accord se dessine sur les accords de maintien dans l'emploi, ex-accords compétitivité emploi. En cas de difficultés conjoncturelles, un accord peut être signé pour deux ans, prévoyant des modifications de durée de travail et de rémunération. En cas de refus par un salarié, son licenciement serait économique, et des mesures d'accompagnement proposées, mais dix licenciements n'ouvriraient pas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), bête noire des employeurs. Le texte propose aussi de pouvoir, "par accord majoritaire", déroger aux obligations légales d'un PSE. Pas sûr que cela passe !
Enfin, le patronat développe ses propositions d'élargir le contrat de travail intermittent chez les employeurs de moins de 50 salariés et de créer un contrat de projet, CDI de six mois minimum. Et, pour limiter les contraintes pesant sur les CDI, il avance diverses mesures limitant les contestations, devant les tribunaux, des licenciements individuels.
Les sujets sont techniques, il sera difficile de tous les aborder dans les quatre semaines qui restent avant la date butoir fixée par le gouvernement. Syndicats comme patronat préviennent qu'ils vont sans doute déborder sur début 2013.
En tout état de cause, de grands changements s’annoncent début 2013 sur le cadre légal des groupements d'employeurs qui sont concernés par l'essentiel de ces mesures. Notons que la revendication du syndicat de l'Intérim de permettre aux agences de travail temporaire de faire de la mise à disposition de salariés en CDI n'est pas reprise par le MEDEF.
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