Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage partiel et abaissement à 2 mois de la durée minimum de la convention d'activité partielle de longue durée.

A l'issue du sommet social pour l'emploi et la crise qui s'est tenue début 2012, l'activité partielle - souvent le dernier rempart pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques avant de procéder à des licenciements - a été encouragée par l'Etat et facilitée pour les entreprises rencontrant des difficultés passagères.

L'article L5122-1 du Code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire son activité au-dessous de l'horaire légal ou de suspendre tout ou partie de son activité, sans pour autant souhaiter rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. Un système d'indemnisation se met alors en place pour gérer cette baisse d'activité ponctuelle et la perte de rémunération pour les salariés.

Lorsque l'entreprise doit recourir de manière prolongée au chômage partiel, l'article L5122-2 2° du Code du travail impose la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés.

Un décret du 7 février 2012 a élargi les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en oeuvre du plan de formation.

Un décret (n°2012-275) du 28 février 2012 avait quant à lui réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de 3 à 2 mois jusqu'au 30 septembre 2012, ce qui permettait aux entreprises rencontrant de brèves difficultés d'avoir recours à ce dispositif. Cette période était renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.

Par décret (n°2012-1446) du 24 décembre 2012, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de poursuivre cette mesure créée par le Gouvernement Fillon, et de la reconduire jusqu'au 31 mars 2013.

Quant au montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat, il reste fixé à :

• 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
• 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Rappelons que c'est le décret de février 2012 qui a étendu le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions, aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.

Enfin, soulignons que pour l'heure, l'Etat ne prévoit pas de reconduire en 2013 les dispositions de l'arrêté du 24 février 2012 relatives au taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D5122-42 du Code du travail. En effet, pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, ce taux est de 80%, mais qu'il peut être porté à 100% sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. A partir de 2013, à défaut de nouvel arrêté, il sera fixé à 80%.